L. 641-9, 1° du code de commerce, ensemble les articles 125 et 369 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9, I du code de commerce : 9.

L. 641-9 du code de commerce ; 2°/ que le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que la société Hirou ès qualités de liquidateur de la cotisante aurait

L. 641-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les contrats de travail n'étant plus en cours au jour de la cession ; qu'en l'espèce, la société [Adresse 10

X... le 26 mai 2015 est irrecevable comme tardif, par application des dispositions de l'article R 661-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause.

Saisi par requête du 9 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 11 septembre suivant, au visa des articles L. 512-51 et suivants du code

Y... : l'article L. 622-32-III du Code de commerce – devenu article L. 643-11 – applicable au moment de la procédure collective dont a fait l'objet M.

étant celle de la cessation des paiements, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-1, IV du code de commerce, ensemble l'article L. 631-8 du même code ; Alors 2°) que l'état

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 640-2, alinéa 2, et R. 661-1, alinéas 1er et 3, du code

[H] était parfaitement en droit de signer seul un acte de partage, la cour d'appel a violé l'article L.641-9 du code de commerce, par fausse application ; ALORS, ENFIN, QUE dans ses conclusions d'appel

les marques », la cour d'appel a statué par une motivation inopérante, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L 642-11 du code de commerce.

32-1 du code procédure civile et 1240 du code civil, ensemble les articles L. 631-1, L. 640-1 et R. 640-1 du code de commerce ; 3°) ALORS QU' en se bornant encore à relever qu'au regard du passif résiduel

L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 1er du code de commerce ; SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action de la société A..., ès qualités

HEU..., 640°/ à M. HO... YGN..., domicilié [...] , 641°/ à M. GQ... SZ..., domicilié [...] , 642°/ à Mme HB... SZ..., 643°/ à M. TD... LQE..., domicilié [...] , 644°/ à Mme JIN... PAV... PWT...

L 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 du même code en cessation des paiements et dont le redressement

L. 641-13-I du code de commerce dont l'application à l'espèce n'est pas critiquable, et d'où il résulte que la créance s'agissant d'une créance qui n'est pas en lien avec le déroulement de la procédure

conjoint collaborateur, il lui appartenait éventuellement d'adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des non-salariés en vertu de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en imputant

du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2 et L. 312-3, 2° du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code ; 2°/ALORS, d'autre part

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.