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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10636
12 juin 2019
12 juin 2019
1134 du Code civil et L. 1222-1 et L. 3211-1 du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10938
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Sur la faute grave Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10018
9 janvier 2019
9 janvier 2019
Et attendu que l'article L. 1234-1 du code du travail dispose : "Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO11013
4 octobre 2017
4 octobre 2017
L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; Alors 3°) et subsidiairement que les attestations ou certificats qui ne rapportent pas des faits dont leurs auteurs
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10309
31 mars 2021
31 mars 2021
En application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, ce préavis est d'une durée de deux mois pour le salarié comptant au moins deux années d'ancienneté.
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10841
21 juin 2018
21 juin 2018
L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10842
21 juin 2018
21 juin 2018
L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10840
21 juin 2018
21 juin 2018
L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10918
4 novembre 2021
4 novembre 2021
L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO01201
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 3°) ALORS QU'en retenant l'existence d'une situation de coemploi, cependant qu'elle relevait
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10307
31 mars 2016
31 mars 2016
Sur l'indemnité au titre du travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10669
7 juillet 2021
7 juillet 2021
- sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail Il était loisible aux parties d'appliquer volontairement l'article L. 1224-1 du code du travail, mais dans cette hypothèse
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02368
9 novembre 2017
9 novembre 2017
L.1224-1 du code du travail, Mme X... et ses enfants mineurs es qualités d'héritiers de M.
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00693
9 juin 2021
9 juin 2021
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 9.
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10507
1 juillet 2020
1 juillet 2020
L. 1121-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; 2°) ALORS QU'en retenant à l'appui de sa décision un manquement à l'obligation pesant sur le chef
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10677
7 juillet 2021
7 juillet 2021
L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, 4° ALORS QU'en application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10329
7 avril 2016
7 avril 2016
à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-1 du Code du travail et non à celui prévu par la convention collective ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a alloué à Madame [V] une indemnité compensatrice
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00746
6 avril 2016
6 avril 2016
4 et 5 du Code de procédure civile ensemble celles de l'article L. 1235-12 du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00003
9 janvier 2013
9 janvier 2013
PARADIS PARK ne sont pas concernés par les demandes résultant de cette relation salariale ; ALORS, D'UNE PART, QUE, par l'effet de l'article L. 1234-1 du Code du travail, le droit à préavis doit être
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10847
21 juin 2018
21 juin 2018
Les dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail limitent les propositions de reclassement à l'étranger aux salariés ayant indiqué leur souhait d'en recevoir.
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