567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble le principe de proportionnalité

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 du Code général des Impôts, 121-3 et 131-26 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

janvier 2006 ; qu'il s'ensuit que l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, abrogé par cette loi, ne peut plus permettre de prononcer une mesure

à intervenir des articles L. 450-1 et L. 450-4 du code de commerce en application de l'article 62 de la Constitution entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué pour perte de fondement

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen, pris en sa second branche Enoncé du moyen 7.

L. 651-2 du Code de commerce.

455, 654, 659 et 690 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Case départ, société à responsabilité limitée, dont

a violé l'article 775-1 du code de procédure pénale, par refus d'application, et l'article L. 653-11 du code de commerce, par fausse application ; 2°) Alors, subsidiairement, que la déclaration d'inconstitutionnalité

L.653-5 et L.653-8 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE l'exposant contestait avoir sciemment omis de demander l'ouverture de la procédure dans les quarante-cinq jours à compter de la cessation des

[W] irrecevable ; alors que pour juger que le délai d'appel de 10 jours de l'article R. 661-3 du code de commerce avait couru et que l'appel de M.

180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 624-3 ancien du code de commerce et l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que l'article L 624-3 ancien du code de commerce dispose

La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L.720-5 du code de commerce, s 'entendent des espaces affectés à la circulation

L.653-5 5° du code de commerce est constitué à la charge de M.

, les fautes qualifiées à ses alinéas 5° et 7° ; qu'en assujettissant, au visa de l'article L. 624-5 du code de commerce, M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'indiquait le prévisionnel de la société Télésis dûment communiqué à la société Centrest, un chiffre d'affaires de 1 598 650 francs pour l'exercice 1992, 4 535 273 francs pour l'exercice 1993 et pour