. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 443, 445, 446, 497, 494, 1805, 1791, 1804B du Code général des impôts, L. 240 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 749,

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, D'AVOIR ETE PRONONCE AVEC L'ASSISTANCE DE DAME Y..., FAISANT FONCTIONS DE SECRETAIRE-GREFFIER, SANS CONSTATER QUE CELLE-CI AVAIT PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE

29, 31 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Philippe Z... du chef de diffamation publique

validité au regard de la détermination du prix, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1591 du même code ;

La SCF Château Cissac ne conteste au demeurant pas le fait qu'elle était redevable de ces majorations de retard en application des dispositions de l'article R.741-23 du Code rural et de la pêche maritime

710 et 711 du Code de procédure pénale, ne sauraient être admis ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 591, 593, 749 et 750 du code de procédure pénale ;

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

750 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, de l'article

. : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre des congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile

180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu article L. 624-3 du Code de commerce, M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il incombe à l'assureur

R. 351-10 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles par l'article R. 742-2 du code rural et de la pêche maritime

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

196, 197 et 198 de la loi du 25 janvier 1985, 425 de la loi du 24 juillet 1966, 321-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable d'abus

, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pour Frédéric A..., Pascal B..., Gérard C... et Giovani D..., pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure