80-1 du code de procédure pénale, l'article 314-1 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que peut faire l'objet d'un abus de confiance tout bien susceptible d'appropriation

de celle de l'année civile de trois cent soixante-cinq ou trois cent soixante-six jours, la cour d'appel a méconnu les articles 1907 du code civil, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 2

132-2, 313-1 et 314-1 du code pénal, 406 et 408 de l'ancien code pénal, 6 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 66 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du

D. 312-21 du code de l'action sociale et des familles, ensemble au regard des articles L. 321-1, 3° du code de la sécurité sociale et L. 312-1, I, 2°, R. 314-105 et R. 314-121 du code de l'action sociale

syndicat des employeurs concernés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles L. 3131-2 et L. 3132-2 du code du travail, 20.7 et 21 de la convention collective nationale

du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32 du même code, devenu l'article L. 312-55 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 9.

1109, 1134, 1147, 1239, 1315, 1341, 1907 et 1937 du code civil, et L. 137-2 et L. 313-1 du code de la consommation, sur l'article 5 du contrat de prêt conclu le 17 janvier 2007 qui stipulait que « toutes

[I] coupable d'escroquerie au préjudice de Mme [D] [O], alors « qu'un simple mensonge ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 313-1 du code pénal s'il ne s'y joint aucun fait,

septembre 1997, et des allocations de chômage du 1er novembre 1997 au 30 octobre 2000 ; qu'à la suite de son décès survenu le 9 novembre 2000, sa veuve a demandé l'attribution du capital décès prévu à l'article

314-1, 314-4 et 311-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusion ; Sur le second moyen de cassation

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 313-1, L. 313-2, L. 313-3 et suivants du Code de la

455 du code de procédure civile ; 3°/ALORS, encore, et en toute hypothèse, QU'aux termes de l'article L. 225-42, al. 2 du code de commerce, l'action en nullité des conventions réglementées conclues

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 311, 315, 316, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne fait état ni du dépôt des conclusions

314-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de

4 de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 ; 2°/ que les personnes susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ne peuvent

L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail ; 2°/ que les jours fériés en Alsace-Moselle sont des jours chômés ; qu'en estimant que l'interdiction de la récupération des jours fériés chômés

L. 316-2 du Code de l'urbanisme ; qu'une information ayant été ouverte, Georges X... a été renvoyé de ce chef devant le tribunal correctionnel ; que, relaxé par les premiers juges, il a été déclaré

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-7, 313-8,

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 312-1, 312-13, 313-1, 313-7 et 313-8 du

L. 312-48 du code de la consommation n'étaient donc pas applicables à la solution du litige, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 312-