Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, il convient d'écarter l'application rigoureuse des textes visés par la Caisse primaire d'assurance maladie de la GIRONDE.

eu sur son patrimoine, ses revenus et ses facultés de remboursement prévisibles en l'état du succès escompté de l'opération financé et entreprise par la société des information que par suite de circonstances

travaille habituellement ne constitue pas une modification de son contrat de travail à la triple condition que cette affectation provisoire soit motivée par l'intérêt de l'entreprise, justifiée par des circonstances

avec le société Kiou, le tribunal a violé l'article 18 de la loi de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; ALORS deuxièmement QUE seules des circonstances

géographique peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail, il n'en est ainsi que lorsque cette affectation est motivée par l'intérêt de l'entreprise, qu'elle est justifiée par des circonstances

impératives du statut des baux commerciaux ; que la " convention d'occupation précaire " se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances

-4-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ alors que le vote par correspondance, en vertu des principes généraux du droit électoral, ne peut être utilisé que dans des circonstances

conserver un juste équilibre avec le droit des individus ; qu'en particulier une privation de propriété pour cause d'utilité publique ne se justifie sans le paiement d'une indemnité sous réserve de circonstances

particulières, lorsque la seule condamnation susceptible d'exécution l'est à ce titre et que son défaut d'exécution, sans preuve rapportée des conséquences manifestement excessives qui s'y attacheraient

commune du Lamentin et du commissaire du gouvernement ainsi que des erreurs concernant l'occupation et l'encombrement des terrains expropriés; que la cour d'appel, en se bornant à relever qu'aucune circonstance

M... aurait été régulièrement détenu, a retenu à tort que « l'absence d'intervention a priori du juge pour prolonger une détention provisoire en raison des circonstances exceptionnelles résultant de l'état

janvier 1988) d'avoir accordé à l'intéressé la prorogation sollicitée, alors, de première part, que la commission spéciale visée aux articles 11 et 12 des statuts apprécie discrétionnairement les circonstances

qui aurait été susceptible de la dispenser de son obligation" ; "alors que la résistance de l'enfant mineure âgée de 10 ans, à l'égard de la personne qui est en droit de la réclamer, est une circonstance

moyen : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances

déterminant ainsi, sans relever que la Caisse savait que la situation de la société KEA était irrémédiablement compromise, et sans rechercher, dans le cas où elle l'aurait été, si, par suite de circonstances

société Solitram (la société) dont il était le dirigeant à l'égard de la Société générale (la banque) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution

ce mineur à la personne qui a le droit de le réclamer, généralement l'autre parent, et le sanctionne, au principal, d'une peine d'emprisonnement d'un an sauf, selon une jurisprudence constante, circonstances

LA SUPPRESSION DE CE DEPOT, DENOMME "GARE A MATERIAUX"; QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT DE CE CHEF LE JUGEMENT ENTREPRIS, A RECONNU L'EXISTENCE DE LA VOIE DE FAIT ALLEGUEE, MAIS, STATUANT SUR L'EXCEPTION