qualifiée pour exercer seule ses fonctions ; que sa rémunération d'agent commercial, pouvait être tout à fait normalement supérieure à celle de la gérante légale puisqu'elle consistait en des commissions

rogatoire délivrée aux services de police ; qu'il ne s'agit là que d'une date indicative, de nature à éviter une transmission trop tardive des commissions rogatoires et dont le dépassement ne saurait

de co-signature sur le compte bancaire» de la société Secopar, «pouvoirs qui ne lui auraient pas été reconnus s'il n'avait pas joué un rôle éminent dans la société Secopar» pour en déduire qu'il avait

Le tribunal constate que l'avis d'impôt 2015 retient un revenu net global de 6744 €, que les ressources en prestations s'élèvent à 7459,22 € et qu'en faisant état des mouvements des comptes bancaires,

la société Frega, à échéance de 90 jours, ces effets devant être escomptés par des entreprises disposant d'une ligne d'escompte suffisante, et lui-même devant en recevoir le montant amputé de la commission

; que la Société Moko proposait également des placements prenant la forme d'un prêt à court terme sur trois mois et prévoyait le versement d'intérêts à hauteur de 1 ou 1,25 % mensuel ainsi qu'une commission

Y..., ce dernier et Louis Santo Z... avaient chargé Dominique H... d'aller chercher une grande quantité de résine de cannabis en Espagne, lui remettant deux véhicules puissants ainsi que la carte bancaire

de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux de 9 sociétés bancaires

que le document intitulé commitment du 6 juin 1992 ne pouvait servir de garantie à une banque française pour consentir un prêt à la société IFM, compte tenu des pratiques, usages et réglementation bancaires

d'interventions, communément appelés « agios bancaires » ; que pour autant la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, conformément aux dispositions du droit de la consommation, ne peut

, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs qu'à la suite de cessions de créances sur factures conclues en application de la loi du 2 janvier 1981, dite "loi Dailly", entre cet établissement bancaire

consommateurs ; qu'en statuant ainsi sans avoir constaté que leurs statuts les autorisaient à agir, ni davantage caractérisé le préjudice collectif dont elles auraient personnellement souffert par la commission

par Denis Z..., directeur général adjoint de la SFP, somme qui servait parfois à verser des commissions occultes à de hauts fonctionnaires des pays dans lesquels des achats de bois étaient effectués ;

[I] était titulaire de cinq comptes bancaires détenus directement et qu'il était l'ayant droit économique de quatre comptes bancaires ouverts au nom de la société Thrumbo Management Corp, en ce qu'il avait

X..., créancier d'une dette de loyers, a contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande de M.

Michel Z... confirmées par les déclarations précises du représentant de la banque auprès de laquelle les deux comptes bancaires ont été ouverts, représentant auprès duquel le prévenu, s'est fait passer

. ; qu'en raison de leur date de commission cependant, ces derniers faits ayant eu lieu au début de 1982 sont atteints par la prescription ; qu'en ce qui concerne les factures mandatées et réglées, les

Ce prêt, octroyé début de 2007, ne permet pas de couvrir le découvert bancaire. En désaccord avec la SOCIETE GENERALE, l'entreprise clôture le compte en avril 2007.

permettait, n'est pas en soi constitutif d'une escroquerie ; que ni l'envoi aux débiteurs saisis d'un courrier-type proposant l'opération de financement, ni le simple fait d'avoir tu le montant de la commission

Y... au FICP entraînait nécessairement le blocage du compte bancaire ; cependant, que la commission de surendettement si elle a, dans la motivation de sa décision prise le 23 octobre 2008, indiqué que