fait l'objet de débats répétés entre les dirigeants sociaux et les commissaires aux comptes, l'exigence de les faire figurer dans les annexes étant apparue comme nécessaire pour parfaire l'information

-6 et 121-7 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Frédéric X... à la peine de 4 ans d'emprisonnement pour s'être rendu complice

Alfred, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 16 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide

38 % ainsi que l'avait fort justement relevé le premier juge, et qu'il en résultait donc nécessairement que la somme de 3 000 francs acceptée par les candidats locataires s'entendait toutes charges comprises

Nicolas, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre Patrick Y... pour viols et tentatives

Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

X... à payer à la société Pompes funèbres Sotty Robert la somme de 11 643,40 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2013 et pour débouter M.

mise à disposition du dossier et les différents délais de consultation courent à compter de la date de saisine du comité, soit à compter de la date d'envoi de la lettre informant l'assuré et l'employeur

Le 20 juin 2017, la société Crossject a informé la société Scientex que le contrat ne serait pas renouvelé à son terme, le 20 février 2018. 3.

Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

de se taire lui fait nécessairement grief ; que ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels, y compris lorsqu'elle statue à juge unique, sur l'appel d'un jugement d'un

de se taire lui fait nécessairement grief ; que ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels, y compris lorsqu'elle statue à juge unique, sur l'appel d'un jugement d'un

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 JUIN 2024 Mme [F] [G] [O] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 1er mars 2024, qui, dans l'information

actions de formation continue des infirmiers libéraux et, à partir de 2007, la Commission paritaire nationale de formation continue des infirmiers a arrêté chaque année les thèmes de formation, rédigé

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur

n'avait pas été vicié par le dol, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait de ses constatations que le solde du compte du compte du débiteur principal présentait un découvert supérieur au montant

pour avoir commis « des actes de pénétration sexuelle » sans ordonner de supplément d'information, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé l'article 202 du code de procédure pénale.

Cette information est délivrée par tout moyen, y compris par acte judiciaire ou extra judiciaire. 9. Pour écarter les créances transférées au FCT du champ de la procédure de surendettement de M.

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INFIRME L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1980 ET DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A RETRACTATION DE L'ORDONNANCE AYANT AUTORISE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE, ALORS, SELON LE

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 575 alinéa 2, 5 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la chambre d'accusation désignée pour informer