AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Y..., alors, selon le moyen, que le point de départ de la prescription quadriennale est non la décision de justice constatant la créance, mais la date du fait générateur de cette créance ; qu'en retenant

X... avait la possibilité, moyennant des travaux d'aménagement d'importance raisonnable, d'élargir sur la parcelle 628 une bande de terrain non labourée afin de permettre le passage d'un engin agricole

CHAUVIN, président Décision n° 10496 F Pourvoi n° H 17-11.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision

_______ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° A 19-16.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., qui concernent les infractions non intentionnelles, ne sont pas applicables à l'espèce ; en conséquence de ce qui précède M.

Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 627 F-D Pourvoi n° T 18-20.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 199 F-D Pourvoi n° K 16-23.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

la société de droit danois Inter Sales, qui a pour objet l'importation et la commercialisation de matériel électronique, a vendu ses produits dans divers pays européens, dont la France, sous la marque non

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10312 F Pourvoi

de président Décision n° 10641 F Pourvoi n° Q 20-16.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

X... avait connaissance de l'obligation, qu'il avait volontairement tue, de raccordement pesant sur lui en application du règlement d'assainissement de la commune, ainsi que des difficultés et du coût

CHAUVIN, président Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° B 17-26.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10111 F Pourvoi n° W 19-23.578 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

B..., que ceux-ci ne peuvent sérieusement contester avoir eu connaissance de la clause de non-conrurence puisque Monsieur G...

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Les appelantes exposent que la révocation de M.

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10125 F Pourvoi n° V 15-13.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU