pas de contrôle ; qu'aucun accord n'est intervenu sur le montant desdits agios ; que le relevé de compte débute par une reprise de solde d'un montant de 263 988,90 francs qui doit comprendre également

, après que son supérieur eût fait constater par huissier son refus de voir modifier son contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 23 mai 2002 ; "alors que, d'autre part, il résultait

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir que le fils de Mme Z..., prétendument salarié dont il n'était justifié d'aucune activité dans la société, était titulaire d'une délégation permanente

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Crédit

N... allaient inévitablement le mettre en contact permanent et direct avec les personnes qu'il avait côtoyées dans le cadre de son mandat social, les faits fautifs commis dans le cadre du mandat social

242 l'adultère du mari, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement ou arrêt doit être motivé, la contradiction de motifs équivalant à leur absence ; qu'en relevant que l'adultère de l'époux, constaté

rendus coupables envers eux d'abus de leur état de faiblesse et d'ignorance pour leur faire signer deux contrats de crédits successifs, sans respecter le délai de rétractation et en apposant de surcroît

Celui-ci réplique à juste titre que les effectifs comptabilisés dans le rapport comprennent les salariés en contrat de travail à durée indéterminée et en contrat de travail à durée déterminée, contrat

K..., rejeté l'intégralité des demandes de cette dernière, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produirait les effets d'une démission, condamné J...

Au soutien de son exception d'incompétence, la SAS Waterlogic France, qui conteste l'existence d'un contrat de travail entre la société Planète Bleue et M.

C... paiera le prix dès l'obtention d'un prêt du CRÉDIT AGRICOLE, ce dernier ne produit aucun contrat de prêt, aucun relevé de compte ni aucun document bancaire justifiant de l'existence de ce prêt (pièce

Madame Y... a tout de même consenti à signer le contrat d'action éducative à domicile mise en place par le Conseil Général (¿) il est précisé qu'à tout moment le contrat peut être rompu par l'une des parties

X... dans ses écritures, constituait un commencement de preuve par écrit ; qu'en s'abstenant dès lors de répondre à ce chef pertinent des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

l'arrêt n° RG 15/00544 dirigé contre M. et Mme C... et la société O...

constatations que la classification professionnelle mentionnée sur le contrat de travail de Madame Y... était erronée, de sorte qu'elle ne créait aucune présomption ou apparence qu'il lui aurait appartenu

X... garantissant le paiement d'un capital majoré de la participation aux bénéfices en cas de décès ou d'invalidité permanente et totale de l'assuré pendant la durée du contrat ou, au plus tard, en cas

de cette société un usage qu'elle savait contraire à l'intérêt de celle-ci en se rendant complice du délit de prise illégale d'intérêts. 8.

X... du montant du rachat des crédits pris en charge par celui-ci ne faisait pas disparaître le vice de violence puisque Mme Y... « appara î t n'avoir jamais contesté devoir rembourser à M.

[R] exerce "correctement son contrôle de premier niveau", soit le contrôle qui lui est demandé conformément à son contrat de travail produit aux débats et qu'au mois de novembre 2010, la Banque de la Réunion

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 29 mars 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et