CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse, à énoncer, d'une part que cette dernière avait, par un courrier du 10 février 2012, rappelé à l'employeur que la

C... et des autres employés indiquent comme employeur MI Prest de Services" (arrêt attaqué p. 6 alinéas 1 à 6) ; que ces indications confirment parfaitement les constatations de l'inspecteur du travail

d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages

collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi » ; qu'en premier lieu, c'est par une exacte application des dispositions précitées que l'Urssaf a invité

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 11.

Soc. 25 avril 2001) ; ; […] ; sur les modalités de l'article 33 de la convention collective : Article 33 : Créé par convention collective nationale 1966-03-15, mise à jour au 15 septembre 1976, les mesures

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Europe News, société en nom collectif, dont

collective ; Attendu, aux termes du premier de ces textes, que la commission juridique a compétence pour tenter de concilier les parties en cas de manquements aux obligations découlant d'un contrat passé

B... revient à le rémunérer sur la base de 176 heures soit au-delà de la durée légale hebdomadaire ; Qu'aux termes de l'avenant intermittent à la convention collective d'entreprise de la société d'Édition

Au pied du courrier de la caisse du 22 décembre 2008 figure le nom de l'agent de la caisse mais non sa signature.

X... a été engagé à compter du 9 avril 1998, en qualité d'ingénieur, par la société Safem, soumise à la convention collective nationale Syntec, dont il est devenu le directeur général le 3 juin 1998 ;

distincts et sont soumis à des accords collectifs propres passés avec leur propre employeur qui ne lient pas les employeurs des autres entreprises, ne peuvent se prévaloir de ce principe d'égalité

santé au travail, l'absence de visite médicale de reprise, l'absence de paiement de la prime d'ancienneté due en vertu de la convention collective ; que ces manquements justifient que soit prononcé la

Y..., d'avoir déclaré nulle la résiliation du contrat de cogérance et de l'avoir condamnée en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les gérants non salariés des

X... produisait aux débats les bulletins de salaire que la société lui avait délivrés et qui portaient mention des cotisations salariales ainsi que de l'application de la convention collective nationale

brevet, à la société INS, celle-ci venait aux droits de l'ancien employeur quand elle a déposé le brevet litigieux, avant de le céder à la société Télécom Design, selon un acte inscrit au registre national

X... selon laquelle il aurait, dès mars 2002, été évincé de toute procédure de recrutement de ses propres collaborateurs n'ayant jamais été contestée par l'employeur, elle devait être tenue pour exacte

ou accord collectif de travail, soit par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, soit par accord conclu au sein du comité d'entreprise

X..., employé par la société Paul Sérignat en qualité d'opérateur, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de primes et jours fériés ; Sur le premier moyen :