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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10038

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Hygienarome Services de sa demande de nullité des contrats conclus avec les sociétés Copy Management, désormais

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b5f

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

et décisions, ces éléments d'information étant de nature à influer sur l'appréciation que chacun des présidents de tribunaux de grande instance saisi doit porter sur le bien-fondé des infractions présumées

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b6b

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

et décisions, ces éléments d'information étant de nature à influer sur l'appréciation que chacun des présidents de tribunaux de grande instance saisi doit porter sur le bien-fondé des infractions présumées

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c50

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

et décisions, ces éléments d'information étant de nature à influer sur l'appréciation que chacun des présidents de tribunaux de grande instance saisi doit porter sur le bien-fondé des infractions présumées

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c51

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

et décisions, ces éléments d'information étant de nature à influer sur l'appréciation que chacun des présidents de tribunaux de grande instance saisi doit porter sur le bien-fondé des infractions présumées

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c52

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

et décisions, ces éléments d'information étant de nature à influer sur l'appréciation que chacun des présidents de tribunaux de grande instance saisi doit porter sur le bien fondé des infractions présumées

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur la plainte du premierc/Nadia Y

6079a8e89ba5988459c4f2c3

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle Le BRET-DESACHE, de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110779

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

D... devant informer les fournisseurs et à l'égard de SCE annuler le rendez-vous prévu le mardi matin.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201057

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

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CC

civ3

6137239acd5801467740be86

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

B... prétendait que son consentement avait été vicié dès lors où, tout en refusant de lui communiquer une copie du bail, il lui avait toujours été affirmé que le sous-loyer correspondait au loyer réglé

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300961

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

, contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Thelem assurances, société d'assurance mutuelle à cotisations

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cr

613725d9cd58014677420fd7

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

1986, notamment à ses articles 45 à 48 et 56, pour les pouvoirs d'enquête des fonctionnaires habilités par le ministre de l'Economie ; qu'il y a lieu de distinguer d'une part, le droit de communication prévu

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CC

cr

61372695cd58014677426bfd

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

de service au titre de l'impôt sur les sociétés et aucune prestation de service au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, et que, pour l'année 2003 ces montants s'élèvent à 67 991 euros de prestations

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300504

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

« Attendu que l'article L 411-74 du code rural dispose que « sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur

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soc

61372403cd5801467741120a

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

X... a été victime, le 4 mai 1989, d'un accident déclaré imputable au service aérien, ayant entraîné pour lui une inaptitude reconnue définitive lui ouvrant droit à pension de retraite ; que la Caisse

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soc

613724b9cd58014677417d4e

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

X... était hiérarchiquement lié pour exercer ses fonctions pour le compte des deux sociétés, lesquelles étaient en définitive co-employeurs de M.

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soc

613724cecd58014677418855

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

X..., le 2 avril 2001, d'un nouveau contrat de travail avec la société Anjou hygiène services, qui ne contenait plus aucune disposition concernant l'usage personnel du véhicule de service, n'avait pas

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soc

613723eecd58014677410094

Cassation

16 mai 2002

16 mai 2002

X..., qui bénéficie d'une pension de vieillesse du régime général versée par la Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés(CRAV) à compter du 1er juillet 1990, a servi comme militaire

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301416

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

servie à la clientèle attachée à l'hôtel a été facturée par la Sarl Le Regain à la société Argus uniquement sous l'intitulé « prestations traiteur » ; que de plus, à l'égard des clients

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100110

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

En toute hypothèse, le preneur s'engage à proposer à sa clientèle pendant toute la durée du bail les prestations minimales suivantes : accueil, réception, blanchisserie et fourniture de linge, entretien

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