CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10038
10 janvier 2018
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Hygienarome Services de sa demande de nullité des contrats conclus avec les sociétés Copy Management, désormais
cr
613725f1cd58014677421b5f
12 septembre 2001
et décisions, ces éléments d'information étant de nature à influer sur l'appréciation que chacun des présidents de tribunaux de grande instance saisi doit porter sur le bien-fondé des infractions présumées
613725f1cd58014677421b6b
613725f2cd58014677421c50
613725f2cd58014677421c51
613725f2cd58014677421c52
et décisions, ces éléments d'information étant de nature à influer sur l'appréciation que chacun des présidents de tribunaux de grande instance saisi doit porter sur le bien fondé des infractions présumées
édure suivie, sur la plainte du premierc/Nadia Y
6079a8e89ba5988459c4f2c3
6 septembre 2006
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle Le BRET-DESACHE, de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110779
12 décembre 2018
D... devant informer les fournisseurs et à l'égard de SCE annuler le rendez-vous prévu le mardi matin.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201057
16 octobre 2025
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
civ3
6137239acd5801467740be86
7 mars 2001
B... prétendait que son consentement avait été vicié dès lors où, tout en refusant de lui communiquer une copie du bail, il lui avait toujours été affirmé que le sous-loyer correspondait au loyer réglé
ECLI:FR:CCASS:2018:C300961
8 novembre 2018
, contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Thelem assurances, société d'assurance mutuelle à cotisations
613725d9cd58014677420fd7
15 octobre 2002
1986, notamment à ses articles 45 à 48 et 56, pour les pouvoirs d'enquête des fonctionnaires habilités par le ministre de l'Economie ; qu'il y a lieu de distinguer d'une part, le droit de communication prévu
61372695cd58014677426bfd
17 mai 2006
de service au titre de l'impôt sur les sociétés et aucune prestation de service au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, et que, pour l'année 2003 ces montants s'élèvent à 67 991 euros de prestations
ECLI:FR:CCASS:2018:C300504
31 mai 2018
« Attendu que l'article L 411-74 du code rural dispose que « sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur
soc
61372403cd5801467741120a
16 janvier 2003
X... a été victime, le 4 mai 1989, d'un accident déclaré imputable au service aérien, ayant entraîné pour lui une inaptitude reconnue définitive lui ouvrant droit à pension de retraite ; que la Caisse
613724b9cd58014677417d4e
21 juin 2006
X... était hiérarchiquement lié pour exercer ses fonctions pour le compte des deux sociétés, lesquelles étaient en définitive co-employeurs de M.
613724cecd58014677418855
28 mars 2007
X..., le 2 avril 2001, d'un nouveau contrat de travail avec la société Anjou hygiène services, qui ne contenait plus aucune disposition concernant l'usage personnel du véhicule de service, n'avait pas
613723eecd58014677410094
16 mai 2002
X..., qui bénéficie d'une pension de vieillesse du régime général versée par la Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés(CRAV) à compter du 1er juillet 1990, a servi comme militaire
ECLI:FR:CCASS:2016:C301416
15 décembre 2016
servie à la clientèle attachée à l'hôtel a été facturée par la Sarl Le Regain à la société Argus uniquement sous l'intitulé « prestations traiteur » ; que de plus, à l'égard des clients
ECLI:FR:CCASS:2022:C100110
2 février 2022
En toute hypothèse, le preneur s'engage à proposer à sa clientèle pendant toute la durée du bail les prestations minimales suivantes : accueil, réception, blanchisserie et fourniture de linge, entretien
Page 33 sur 115
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.