alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; qu'en vertu du second, « En cas de décès

X... étaient mariés sous le régime de la communauté légale ; que suite au décès le [...] de B...

Jean-Stéphane et Pierre-Benoît X..., portant sur la nue-propriété de deux biens immeubles ; que faisant valoir, qu'après le décès de Jean X..., M.

Y... ; que l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1990) a constaté l'existence des créances de M. Z... et de M.

U..., à retenir pour évaluer le préjudice économique par ricochet subi par sa veuve, au regard de son état antérieur à l'opération qui s'est déroulée en novembre 2006 et non pas au regard de son état antérieur

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure

l'attestation de Madame O..., rapportant les propos tenus devant elle par l'appelant selon lesquels il avait investi dans ce bien « dans le but de faire une donation à sa fille, C..., afin qu'en cas de décès

[L] [U] étant décédé le [Date décès 1] 2008 et laissant à sa succession sa veuve, Mme [A] [W], et ses enfants, Mme [J] [U] et M.

K..., que l'avis de décès de son père avait été publié par la famille sur un site Internet nécrologique accessible à tout internaute, y compris plusieurs années après le décès, bien que cette circonstance

de tous droits et créances devant être rapportés à la succession d'Adrienne H... , AUX MOTIFS QUE « Sur l'ouverture des opérations de compte liquidation partage Adrien H... plaide la nécessité d'une

Philippe X... fait grief à l'arrêt de retenir une exécution partielle du projet d'accord établi le 8 septembre 1997 entre ses parents et lui, et de limiter sa créance de salaire différé et sa créance sur

1987, formulé une demande d'adhésion à une assurance de groupe, la société Generali assurances vie, aux droits de laquelle vient la société Assurances générales de France vie (l'assureur) ; qu'après le décès

Y... aux biens de famille et aux biens se trouvant encore dans le patrimoine du donataire au jour de son décès.

(et ses héritiers) ont encaissé des loyers de la chambre de bonne du [...] dont ils possédaient seuls les clefs depuis le décès de I... X...

prêt ; qu'il s'ensuit que le coût de parts sociales de 16 € ne constitue pas des frais dont le montant devait être inclus dans le calcul du taux effectif global ; s'agissant de l'assurance invalidité-décès

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 octobre 2019), à la suite du décès de [J] [X], survenu le [Date décès 1] 2010, sa fille, [E] [X], a déposé une déclaration de succession dans laquelle elle a revendiqué

le montant de l'insuffisance d'actif, soit 232 398,94 euros ; que sur le préjudice collectif subi par les créanciers de Mme [H], qu'il résulte de l'état des créances que le passif déclaré et admis s'élève

intervention forcée ; que la résolution du contrat de vente et du contrat de crédit-bail a été prononcée ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure

Il ne produit cependant pas cet acte de cession, mais une simple attestation notariée, insuffisante à établir cette vente, et ne justifie pas du décès de sa soeur.

argent, attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ; que c'est seulement à titre exceptionnel, en raison de l'âge de l'état de santé du créancier