Didier, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-D'OISE, en date du 24 octobre 1997 qui l'a condamné, pour viol avec arme et vol avec arme commis en état de récidive, à 30 ans de réclusion criminelle

, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

dans les conditions identiques à celles dans lesquelles elle était accomplie par l'établissement public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 651-1, L. 651-3 et

dans les conditions identiques à celles dans lesquelles elle était accomplie par l'établissement public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 651-1, L. 651-3 et

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 513 F-D Pourvoi n° B 18-14.931 R É P U B L I

Jean, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 10 mars 2005, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour

général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 8 juin 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises

" ; Attendu que, mis en examen et placé sous mandat de dépôt le 29 janvier 1993, Rabah B... a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de vols sous la menace d'une arme et de violences

1999, qui, dans l'information suivie contre lui, l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans ; Vu les mémoires produits en demande

meurtrière mais à 160 mètres du lieu où le camion s'est arrêté, sans rechercher si avant l'arrêt du camion, les consorts [G] avaient été exposés au risque, la cour d'appel a privé sa décision de base

d'assises de Nanterre ; l'intéressé ayant formé appel, la chambre criminelle a désigné la cour d'assises de Versailles le 24 avril 2003 ; en raison de l'encombrement du rôle de cette Cour, saisie de nombreux

d'assises est donc de un an, neuf mois et vingt-deux jours ; que bien que les autorités compétentes aient tout mis en oeuvre pour y parvenir, la cour d'assises du Vaucluse n'a pas pu examiner cette affaire

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 5.

Lionel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI du 4 juillet 2000 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du NORD sous l'accusation de violences mortelles ; Vu le mémoire

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 3 septembre 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la SAVOIE, le premier sous l'accusation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée

Nathalie, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 6 juin 2003, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de SAVOIE sous l'accusation de

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 9 décembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de viol ; Vu les mémoires

Taïeb, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 22 janvier 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS, sous l'accusation de tentatives de meurtre

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 15 février 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES de HAUTE-PROVENCE sous l'accusation de viols aggravés et