du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation ; que le tuteur accomplit seul, comme représentant du mineur, tous les actes d'administration, tandis

Mais, la déclaration faite par les garants à l'article 6.9 du protocole de cession et de garantie mentionne de la façon la plus claire que toutes les « créances clients figurant dans les comptes de référence

du décret précité, Marcel X... aurait dû exercer son recours devant le premier président dans le délai d'un mois lequel expirait le 17 septembre 2010 ; que l'appel interjeté le 6 décembre 2010 est tardif

C...), soit quatre mois plus tard, alors que ces mailings personnalisés permettent d'obtenir des clients et de générer du chiffre d'affaires - que le secteur du magasin Lyon Vitton a été réduit en juin

le 2 juillet 2014, - les intimées ont déposé des conclusions le 1er octobre 2014, - le 3 décembre 2014, le Conseiller de la mise en état a fixé un calendrier de procédure imposant le dépôt de leurs

mesure de recouvrer des revenus identiques à ceux que leur assurait leur profession d'avoués en l'état des revenus importants que générait cette activité monopolistique et tarifée, de la surpopulation

La cessation des paiements aurait donc dû être déclarée au plus tard le 4 juillet 2016, le 3 juillet étant un dimanche, alors que M.

. ; qu'il est par ailleurs admis que la somme de 11 242,40 € retenue par la sarl Numis Collection à l'encontre de la sarl A3 Communication s'analyse également comme la commission que l'appelante estimait

E..., chef de bloc à la CDS à compter de 1990, a notamment déclaré que G...

L... ne formulait pas une telle demande mais demandait seulement à être indemnisé de la perte temporaire de ses revenus, le temps qu'il puisse se reconstituer une clientèle équivalente à celle dont il

et un bon de livraison concernant le client SARL Guy Rouges) : - des bons de livraison de marchandises au client Francis N... en date des 29 juin 2011, 5 septembre 2011 et 13 octobre 2011, mentionnant

A) le préjudice matériel, le rapport d'expertise déposé par E...

la garde à vue de Michel Y..., le médecin expert a prescrit la poursuite d'une surveillance cardiologique et psychiatrique ; que le procureur de la République ayant pris des réquisitions de mandat de dépôt

techniques en précisant que le recours à un « sapiteur » lui semblait inutile car ces pièces (plans) étaient la déclinaison des plans communiqués lors de l'assignation ou dès le début de l'expertise et retenu

[O], expliquait dans sa déposition qu'il avait été sollicité par l'acquéreur, qu'il avait découvert une situation qu'il ne soupçonnait pas car les déclarations aux organismes sociaux avaient été faites

Le chiffre d'affaires économique sera calculé comme suit : 1 Ventes facturées par le service 2 (+/-) Variations des provisions pour clients douteux (partie sociale) 3 (-) Clients irrécouvrables (partie

de la clientèle, et force a été de constater la même incurie générale de votre secteur et le même état de présentation inacceptable à ladite clientèle, que celui découvert par Madame Y... le 7 août 2010

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2015), que la société Banque cantonale de Genève (la BCGE) exerce l'activité de tiers gérant dans le cadre de laquelle elle conserve, pour ses clients

L. 1221-1 et L. 781-1, devenu L. 7321-2 du code du travail ; que le liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme X..., a formé un contredit au jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'est déclaré

F... a déposé une demande de congés du 1er au 31 août 2014, la date de sa reprise étant fixée au 1er septembre ; Que Mme Y...