3], déclarée exécutoire en France par une ordonnance du 18 septembre 2014. 2.

souscrit, le 10 juillet 1984, auprès de la société les Assurances du crédit, une police d'assurance crédit-insolvabilité pour garantir le remboursement de pertes éventuelles dues à l'insolvabilité déclarée

que le notaire est tenu d'un devoir de conseil qui lui impose d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques

violation des articles 121-2, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

10 et 149 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

du moyen La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de l'employeur, alors : « 1°/ que le délai de prise en charge de 14 jours est le délai maximal entre la fin de l'exposition au risque

par lesquelles l'assuré s'est spontanément déclaré familier des investissements du type de ceux souscrits et avoir parfaitement compris le fonctionnement du support sélectionné et les risques qui y étaient

avait été exactement et complètement déclaré, il appartient aux juges du fond de déterminer ce montant et de fixer la réduction qui doit être apportée à l'indemnité à raison des déclarations inexactes

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré

chez celui-ci ; qu'au cas présent, l'employeur rappelait qu'il appartenait à la CARSAT de rapporter la preuve, en cas de contestation, que la victime avait été exposée au risque auprès de lui ; qu'il

Il ressort des déclarations des parties et des pièces versées au dossier :- que Mme D...

travail, 222-19 du nouveau Code pénal, 156 à 163 du décret n°65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... et la société Copt'air en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement déclarés », l'arrêt énonce que « pour condamner

que Georges X..., salarié de la société Carnaud Metalbox, affecté de 1950 à 1978 au montage et au démontage des étuves d'imprimerie, et conduit à manipuler des cordons d'isolation à base d'amiante, a déclaré

l'encontre des notaires, alors : « 1°/ que le notaire, tenu professionnellement de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il rédige et d'éclairer les parties sur leur portée, leurs effets et leurs risques

professionnels et que ces éléments suffisent à caractériser le préjudice d'anxiété [du salarié] qui tient à l'inquiétude permanente générée par le risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée

X... a travaillé comme paveur pour trois entreprises de travaux publics de 1957 à 1993 ; que le 29 mars 1993 il a fait une déclaration de maladie professionnelle tableau 69 A pour une arthrose du coude

effectuées par l'employeur auprès de l'URSSAF, sous réserve que ces déclarations ne soient pas frauduleuses ou simulées et correspondent à une créance salariale réelle, sans qu'il y ait à tenir compte