la chambre de l'instruction, lorsqu'il est démontré qu'en raison de la date d'envoi de la notification prévue par l'article 197 du Code de procédure pénale, de la date de l'audience devant la chambre

part, dans ses conclusions, Mme Y... faisait valoir qu'avant même la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire la concernant et la remise par le commissaire aux comptes du rapport relevant l'existence

la société Fauchier-Magnan Durant des Aulnois, a été licencié par lettre du 2 mars 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1990) de l'avoir débouté de ses demandes

d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit : 1 / de Mme Fatima Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Laurence Z..., épouse A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

[R] [J], [S] [K] et [P] [D] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 2 octobre 2024, qui, dans la même procédure, les a renvoyés devant la cour d'assises des

X... de sa demande de pension alimentaire et de provision pour frais d'instance, alors, selon le moyen, d'une part, que la pension alimentaire accordée pour la durée de la procédure a pour but d'assurer

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Zimmer Biomet France la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

ayant retenu la production par le mari d'une lettre du 28 septembre 1979, bien que l'épouse n'ait pas invoqué ce fait au soutien de sa demande reconventionnelle, la cour d'appel a violé les articles 12

à tort la SARL Caisserie du Bazadais, à un simple contrôle administratif de la complétude de la demande ; que si la demande d'achat doit être précédée d'une déclaration ou demande d'autorisation d'exploiter

irrecevable puis statue au fond pour déclarer en outre la demande mal fondée ; que la cour d'appel qui, après avoir déclaré la demande irrecevable comme nouvelle en appel, procède ensuite à l'examen de

Faits et procédure 1.

relaxé Mme X... du chef de vol et a débouté la prévenue de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 1999 où étaient

délivrée ; que les gendarmes ont constaté que les murs de l'ancienne construction avaient été démontés, ainsi que les ouvertures, qu'il avait été procédé à la construction d'une pièce supplémentaire en

Par acte du 12 septembre 2016, la société CGD Auto a assigné le comptable public devant le juge de l'exécution pour contester cette mesure et demander sa mainlevée.

Fisse qui ont, reconventionnellement demandé la condamnation de la société Chezgreen pour rupture abusive des relations contractuelles ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande

, et, d'autre part, que M.

parties ; qu'en faisant dépendre la solution du litige d'éléments extrinsèques au télex tirés d'une déposition de M.

le 3 mars 2015 à l'audition de la partie civile et cet acte, côté en procédure, devant être considéré comme interruptif de prescription, que la nullité de ce procès-verbal d'audition fondée sur l'absence

documents produits par une partie au soutien de ses prétentions ne peut les écarter sans procéder à aucune analyse, même de façon sommaire ; qu'il résulte de la lettre adressée le 8 janvier 1991 par le