relations commerciales établies, a assigné les sociétés Overmarine en paiement de diverses sommes ; qu'elle a assigné en jugement commun le commissaire à l'exécution du plan ; que celui-ci a formé une demande

défense : Vu les articles 125 du code de procédure civile et 6 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

des passagers aux arrêts de la ligne de transport par autocar exploitée par la société Transports Schiocchet excursions (la société Schiocchet), cette dernière a saisi un juge de l'exécution d'une demande

de dommages intérêts ; 1) ALORS QUE conformément à l'article R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire et à l'article 646 du code civil, le tribunal d'instance connaît des demandes incidentes ou

R. 1454-20, et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge, saisi à l'audience d'une demande

procédure civile Vu les articles 125 du code de procédure civile et 6 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 70, 567, 633 et 638 du code de procédure civile ; 2/ ALORS, en outre, QUE les juridictions d'exception connaissent de toutes les demandes

commerciale), dans le litige l'opposant à la société Oudin transport - TFA transports frigo angevin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes

d'injonction au salarié de cesser toute activité concurrente et en dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; que le salarié a présenté des demandes incidentes en paiement de sommes

X... ayant fait l'objet, à la demande de la société Villa Boubou (la société), d'une condamnation assortie d'une astreinte, un jugement, réputé contradictoire, du 6 juin 2006 a liquidé l'astreinte pour

qualité d'aide à domicile, a été licenciée le 18 mars 2008 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes

prétentions originaires, tendant au partage de la succession de son père, et que la juridiction de grande instance avait vocation à connaître de toute demande incidente ne relevant pas de la compétence

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et M.

Y... à 8.000 euros au titre de l'incidence professionnelle de son agression ; AUX MOTIFS QUE « sur l'incidence professionnelle, à la suite de l'agression, la reprise du travail par M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Z... et son épouse Mme Lalla Y... devant suivre le sort de la demande principale dirigée à leur encontre ; Attendu que la SARL Acqua Nova qui succombe, doit être condamné aux dépens et déboutée en sa demande

formée dans le cadre de conclusions, dès lors qu'il est permis de former une demande incidente dans le cadre de conclusions, encore faut-il que le juge détermine si les conclusions contenant la demande

vente forcée ne peut être reportée qu'en cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement et que la décision du juge de l'exécution sur la demande de report de vente est susceptible

X... de Witte, demeurant ..., 4 / de la Banque San Paolo, venant aux droits de la Banque veuve Morin Pons (BVMP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à