l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed D... coupable de participation à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et l'a condamné à une peine d'emprisonnement pour partie ferme

Y..., également exploitant agricole, à réparer la toiture d'un bâtiment de sa ferme ; que la cour d'appel (Toulouse, 30 mars 1999) a rejeté le recours de la victime contre M.

Y..., propriétaire d'une exploitation de 23 h 64 a 90 ca donnée à ferme aux époux X..., a fait délivrer congé à ces derniers pour le 29 novembre 1986 à fin de reprise en faveur de son fils, Christian Y

809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT LA NATURE ET LA SUPERFICIE MAXIMALE DES PARCELLES DE TERRE, NE CONSTITUANT PAS UN CORPS DE FERME

Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, selon acte notarié du 15 octobre 1969, les époux Y..., exploitants agricoles, ont donné mandat à M.

Jean-Louis X..., exploitant un commerce sous l'enseigne "Maison équipements", demeurant ci-devant ... et actuellement 504, rue J.

S... est donc fermier de son frère L..., inéluctablement devenu bailleur des terres sur lesquels il y a un fermier, mais qui dispose du droit reconnu en justice de continuer à exploiter les terres lui

moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer sans effet le congé délivré le 30 mars 1987 par Mme X... à Mme Clothilde Y..., à laquelle elle avait donné à ferme

ATTENDU QUE PICCA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE L'INDEMNITE LUI REVENANT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, DE TERRES QU'IL EXPLOITAIT

POUR UNE DUREE DE 18 ANS UN DOMAINE AGRICOLE DIT "FERME DE MEZIAN" ; QUE CES DERNIERS ONT, LE 6 DECEMBRE 1968, CONSTITUE AVEC LEKEUX, EXPLOITANT D'UNE FERME VOISINE, UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION

L'IMPOT FONCIER, LES JUGES NE POUVAIENT, EN CONSEQUENCE SANS VIOLER L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, PERMETTRE EN FAIT AU PROPRIETAIRE DE RECUPERER PARTIE DE L'IMPOT FONCIER SUR SES FERMIERS

X... une indemnité pour éviction commerciale, à la suite de l'expropriation, prononcée par ordonnance du 26 janvier 1990, au profit de la commune de Saint-Ouen, du stand qu'il exploitait, l'arrêt attaqué

[E] de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 4] qu'il exploitait depuis 1998 en vertu d'un bail verbal, pour reprise au bénéfice de M. [L] [H]. 2. M.

FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL A FERME DONT LES EPOUX Z... ETAIENT TITULAIRES, POUR CESSION NON AUTORISEE A LEUR Y...

Y..., exploitant agricole et preneur à ferme d'un domaine rural appartenant à M. d'X..., a provoqué, à l'occasion de travaux d'ensilage, l'incendie d'un hangar ; que la société Assurances générales de

répondait aux besoins de formation des jeunes élèves de l'institut "Les Hamelines", était connue du président de l'association parce que son étude notariale avait rédigé les statuts de la SARL qui l'exploitait

X... père ainsi que cela résulte notamment des pièces versées aux débats dans un litige ayant opposé la société civile Domaine du R a illon (propriétaire de certaines terres) et son fermier en 2001 ",

estiment avoir subi du fait, d'une part, de la résiliation anticipée du contrat, d'autre part, du non-respect de ses clauses relatives à l'indexation des tarifs des droits perçus par le fermier