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8 788 résultats pour « implication d'un licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722adcd580146773ffff8

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

X..., mandataire liquidateur, a licencié Mme Y... pour motif économique le 2 mai 1991; que prétendant qu'elle avait été abusivement licenciée, et qu'elle avait droit à la qualification de directeur d'association

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00609

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

La lettre de licenciement - qui fixe les limites du litige - reproche à M.

Source officielle
CC

soc

613722d9cd580146774024a3

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

X... employé en qualité de dépanneur au service après-vente de la société Soquerdis depuis le 3 septembre 1990, a été licencié pour motif économique le 12 juillet 1993, alors qu'il était en arrêt de travail

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401dda

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

février 1985, par la société Docks de France Centre en qualité d'employé libre-service, puis nommé vendeur technique; qu'il a fait l'objet, le 10 septembre 1993, d'une mise à pied conservatoire et a été licencié

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01774

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

pour insuffisance professionnelle en qualité de responsable du service aux bénéficiaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement

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CC

soc

6137220ccd580146773f9ca5

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

X..., salarié de la société Spie Batignolles depuis le 15 novembre 1951, a été licencié pour motif économique le 27 septembre 1985 ; qu'il a perçu une indemnité de licenciement calculée en fonction d'un

Source officielle
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soc

61372436cd580146774139ee

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

Herr envisageait simplement le licenciement comme une éventualité qui, dans le cas où il se réaliserait, serait à sa charge ; qu'en ayant alors affirmé que "le licenciement de M.

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CC

cr

61372603cd5801467742248c

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

plainte déposée par celle-ci, alors qu'il n'est pas établi, ni même allégué qu'il ait eu connaissance de cette procédure antérieurement à l'audience du tribunal correctionnel tenue le 14 mai 1998, n'implique

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soc

61372558cd5801467741cea7

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Lynch Capital Markets (MLMC) où il dirigeait une équipe de cinq personnes ; qu'à la suite de la mise en place de la nouvelle technologie du réseau Euronext, la société a engagé une procédure de licenciement

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soc

6137248ecd580146774167ce

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

régions ; que par lettre du 2 octobre 2000 l'employeur a notifié au salarié une mission ponctuelle à Evry pour une durée estimée de deux mois ; que le salarié ayant refusé cette décision, il a été licencié

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soc

613724dbcd58014677418eef

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

pour faute grave par lettre du 2 mai 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mai 2004) d'avoir décidé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et

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soc

613724b8cd58014677417d14

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

2001 d'un accident du travail qui a entraîné des arrêts de travail jusqu'au 28 octobre 2002 ; qu'à la suite de son refus de reprendre ses fonctions à l'aéroport de Strasbourg, la salariée a été licenciée

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soc

613722bfcd58014677400f5c

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

X... a été engagé comme VRP exclusif à temps plein par la société Direct Ménager pour la vente d'aspirateurs et de cireuses chez des particuliers; qu'il a été licencié le 13 août 1991 pour faute grave,

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comm

613723eccd5801467740fefd

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

ministère de l'Agriculture ; que par ailleurs, la société Hoechst, titulaire de la marque Décis déposée au Brésil, a consenti à la société Quimio Productos Comercio e Industria (société Quimio) une licence

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comm

613723eccd5801467740fefe

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

ministère de l'agriculture ; que, par ailleurs, la société Hoechst, titulaire de la marque Décis déposée au Brésil, a consenti à la société Quimio Productos Comercio e Industria (société Quimio) une licence

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soc

6137220acd580146773f9bfa

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

par lettre du 6 juin 1988 prenant effet le 10 juin suivant ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00831

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Le salarié, déclaré le 6 juillet 2015 inapte à son poste par le médecin du travail, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 septembre 2015.

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soc

61372391cd5801467740b758

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

égale, selon elle, à 467 961 francs, l'arrêt viole ensemble l'article L. 122-9 et l'article 29 de la Convention collective de la métallurgie Cadre, d'où il résulte qu'un cadre licencié a droit à 1/5 de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00434

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour inaptitude fondé et de la débouter en conséquence de toutes ses demandes salariales et indemnitaires pour licenciement nul ou sans cause réelle

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soc

6137222ecd580146773fae36

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

le salarié par lettre du 30 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1991) d'avoir dit que le licenciement du salarié, intervenu de fait le 1er janvier 1988,

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