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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722adcd580146773ffff8
19 juin 1996
X..., mandataire liquidateur, a licencié Mme Y... pour motif économique le 2 mai 1991; que prétendant qu'elle avait été abusivement licenciée, et qu'elle avait droit à la qualification de directeur d'association
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00609
29 mars 2017
La lettre de licenciement - qui fixe les limites du litige - reproche à M.
613722d9cd580146774024a3
4 mars 1997
X... employé en qualité de dépanneur au service après-vente de la société Soquerdis depuis le 3 septembre 1990, a été licencié pour motif économique le 12 juillet 1993, alors qu'il était en arrêt de travail
613722d1cd58014677401dda
18 février 1997
février 1985, par la société Docks de France Centre en qualité d'employé libre-service, puis nommé vendeur technique; qu'il a fait l'objet, le 10 septembre 1993, d'une mise à pied conservatoire et a été licencié
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01774
21 septembre 2011
pour insuffisance professionnelle en qualité de responsable du service aux bénéficiaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement
6137220ccd580146773f9ca5
15 décembre 1993
X..., salarié de la société Spie Batignolles depuis le 15 novembre 1951, a été licencié pour motif économique le 27 septembre 1985 ; qu'il a perçu une indemnité de licenciement calculée en fonction d'un
61372436cd580146774139ee
7 octobre 2003
Herr envisageait simplement le licenciement comme une éventualité qui, dans le cas où il se réaliserait, serait à sa charge ; qu'en ayant alors affirmé que "le licenciement de M.
cr
61372603cd5801467742248c
1 mars 2000
plainte déposée par celle-ci, alors qu'il n'est pas établi, ni même allégué qu'il ait eu connaissance de cette procédure antérieurement à l'audience du tribunal correctionnel tenue le 14 mai 1998, n'implique
61372558cd5801467741cea7
3 octobre 2007
Lynch Capital Markets (MLMC) où il dirigeait une équipe de cinq personnes ; qu'à la suite de la mise en place de la nouvelle technologie du réseau Euronext, la société a engagé une procédure de licenciement
6137248ecd580146774167ce
11 octobre 2006
régions ; que par lettre du 2 octobre 2000 l'employeur a notifié au salarié une mission ponctuelle à Evry pour une durée estimée de deux mois ; que le salarié ayant refusé cette décision, il a été licencié
613724dbcd58014677418eef
8 mars 2006
pour faute grave par lettre du 2 mai 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mai 2004) d'avoir décidé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et
613724b8cd58014677417d14
20 septembre 2006
2001 d'un accident du travail qui a entraîné des arrêts de travail jusqu'au 28 octobre 2002 ; qu'à la suite de son refus de reprendre ses fonctions à l'aéroport de Strasbourg, la salariée a été licenciée
613722bfcd58014677400f5c
9 octobre 1996
X... a été engagé comme VRP exclusif à temps plein par la société Direct Ménager pour la vente d'aspirateurs et de cireuses chez des particuliers; qu'il a été licencié le 13 août 1991 pour faute grave,
comm
613723eccd5801467740fefd
9 avril 2002
ministère de l'Agriculture ; que par ailleurs, la société Hoechst, titulaire de la marque Décis déposée au Brésil, a consenti à la société Quimio Productos Comercio e Industria (société Quimio) une licence
613723eccd5801467740fefe
ministère de l'agriculture ; que, par ailleurs, la société Hoechst, titulaire de la marque Décis déposée au Brésil, a consenti à la société Quimio Productos Comercio e Industria (société Quimio) une licence
6137220acd580146773f9bfa
7 décembre 1993
par lettre du 6 juin 1988 prenant effet le 10 juin suivant ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00831
30 juin 2021
Le salarié, déclaré le 6 juillet 2015 inapte à son poste par le médecin du travail, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 septembre 2015.
61372391cd5801467740b758
18 juillet 2000
égale, selon elle, à 467 961 francs, l'arrêt viole ensemble l'article L. 122-9 et l'article 29 de la Convention collective de la métallurgie Cadre, d'où il résulte qu'un cadre licencié a droit à 1/5 de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00434
8 avril 2021
La salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour inaptitude fondé et de la débouter en conséquence de toutes ses demandes salariales et indemnitaires pour licenciement nul ou sans cause réelle
6137222ecd580146773fae36
3 février 1994
le salarié par lettre du 30 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1991) d'avoir dit que le licenciement du salarié, intervenu de fait le 1er janvier 1988,
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