X... a demandé à la SNC Chamouleau, constructeur, la réparation des dommages subis par sa maison d'habitation, sur le fondement, notamment, de sa responsabilité contractuelle de droit commun ; que la MAAF

Habib Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 2022), le 28 septembre 2020, M. et Mme [Y] ont émis une offre d'achat sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, portant sur une maison d'habitation, acceptée

d'effraction, d'accéder à sa demande, l'assureur l'a assigné en paiement, à titre principal, sur le fondement de cette clause contractuelle, à titre subsidiaire, sur le fondement de la répétition de l'indu

pour moitié, un terrain à bâtir et ont contracté solidairement un emprunt de 400 000 francs (60 979, 61 euros) aux fins d'en payer le prix et d'acheter des matériaux pour y construire un immeuble d'habitation

Castin, un terrain pour édifier un ensemble immobilier ; que le prix de vente a été payé, pour partie, moyennant un prêt de 450.000 francs de la caisse générale de l'industrie et du bâtiment (CGIB) ; que

Une telle précipitation, manifestement induite par les impératifs de défiscalisation de certains clients de la S.C.C.V.

à [...] sur la base de la perte du temps liée aux déplacements et aux coûts induits, s'agissant d'une décision de gestion de Monsieur J... ; En conséquence les demandeurs n'établissent pas la réalité

et le second moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, contrairement aux premiers juges, que les habitations

CONTIGU ; QUE LE CAHIER DES CHARGES DE CE LOTISSEMENT STIPULE EN SON ARTICLE 12 QUE L'INSTALLATION DES COMMERCES, EN PRINCIPE INTERDITE, PUISQUE LES CONSTRUCTIONS DOIVENT SERVIR UNIQUEMENT A L'HABITATION

dissimulé et escroquerie au préjudice d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu

Habib, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 17 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre Francis Y..., Roger Z..., Rémi A..., prévenus de diffamation

entrepris ; Qu'en statuant ainsi, alors que la période pendant laquelle courent les pénalités de retard prévues au contrat en application de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation

sujet que la société ENDEMOL PRODUCTIONS ne démontrait pas l'existence de manoeuvres ou de faits susceptibles de désorganiser l'entreprise indépendamment du préjudice concurrentiel normal et licite induit

démontré que l'ASL Ilot Pontillac n'aurait pas poursuivi la mise en oeuvre de son projet, selon les modalités choisies, si les risques encourus lui avaient été clairement rappelés ; que le préjudice induit

Poulet-Odent, avocat de la SMABTP, de Me Le Prado, avocat de la société Artelia bâtiment et industrie, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Icade promotion, après débats en l'audience

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1989, Noël X... et son épouse commune en biens, Mme Y..., ont acquis un terrain sur la commune du Tignet afin d'y construire une maison d'habitation

Une expertise judiciaire a confirmé que l'immeuble était infesté par la mérule. 10. M. et Mme [X] ont assigné les sociétés BD Diag, Generali et Avipur en réparation de leurs préjudices.

V... et Mme N... aux sommes de 3 501,22 euros à titre de pénalités de retard en application de l'article R 231-14 du code de la construction et de l'habitation, avec intérêts au taux légal à compter du

légalement le vendeur pouvait exiger d'eux, la cour d'appel en a exactement déduit que ce fondement légal basé sur les articles 1601-3 du code civil et R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation