LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance du 1er arrondissement

d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, ce qui est le cas du moyen pris de l'irrecevabilité de l'appel ; que la lettre d'appel de Madame Jocelyne Z... n'étant signée ni de Maître A...,

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir jugé que son état ne justifiait pas l'attribution de cette majoration, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut écarter des pièces des débats que si

, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 23 octobre 1989 d'un tribunal de commerce ayant ordonné une expertise dans un litige opposant la

X... contre un jugement le déboutant de sa demande en dommages-intérêts contre M. Y..., auteur de propos jugés par lui diffamatoires ; Vu la requête enregistrée le 30 avril 1991, de M.

[S], il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable M.

ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement.

relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'irrecevabilité relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article

du fouilleur ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

Aux termes de l'article 909 : « l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour

de l'assignation ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que l'indication, dans l'assignation du créancier, des procédures ou voies d'exécution engagées pour le recouvrement de la

, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré

Aux termes de ce texte, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. 7.

du second degré ne peuvent d'office relever l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en cause d'appel ; Attendu que Mme X... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office: Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code

ne saurait d'office déclarer des conclusions irrecevables sans mettre préalablement les parties en mesure de présenter leurs observations à cet égard ; qu'en relevant d'office le moyen pris de la tardiveté

, en cause d'appel, d'une demande nouvelle, n'étant pas d'ordre public, les juges d'appel ne peuvent la relever d'office ; qu'en l'espèce il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt que le prévenu ait