[N] [M], laissant supposer que ceux-ci étaient au courant des écoutes téléphoniques ainsi que de perquisitions envisagées par les magistrats, et que M.

représenté à celle de laquelle la décision devait être rendue, le prévenu ne pouvait se prévaloir de son absence à cette dernière audience qui seule l'avait empêché de connaître la prorogation du délibéré

Y... a porté plainte avec constitution de partie civile le 12 janvier 2007 ; que le 12 décembre 2014, compte tenu de la durée de l'instruction et du fait que le magistrat instructeur n'avait jamais été

dernier appelé pour compléter la Cour en remplacement de Mme Beauquis, conseiller empêché- et que lors de l'audience du 11 décembre 1991,au cours de laquelle les débats ont été continués puis lors du délibéré

cassation, pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention relative à la composition de la cour d'appel lors du délibéré

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

; que la cour d'appel de Paris qui, statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt rendu le 12 novembre 2009 par cette même cour, alors composée de trois magistrats, dont M.

458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant la société Sodipar à la société Segs, indique, sous la mention "greffier lors des débats et du délibéré

Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été lu par le conseiller Zentar-Drillon ; " alors que l'arrêt doit être lu par l'un des trois magistrats

et sa présence aux audiences et au délibéré ; "alors que cette mention ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si l'arrêt a été prononcé par un magistrat

(Paris, 27 octobre 1998) porte la mention : composition de la cour : lors des débats et du délibéré : président, M.

le magistrat qui a tenu seul l'audience pour entendre les avocats en leurs plaidoiries, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré ; Mais attendu que l'arrêt porte que Mme Sauterau, rapporteur, était

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

son caractère incertain entache la surveillance téléphonique de nullité et que dans la mesure où la copie certifiée conforme de la commission rogatoire en date du 24 juin 1997 revêtue du sceau du magistrat

des magistrats en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la seule indication du nom du greffier après la mention des noms des trois magistrats

A, assisté lors des débats et du délibéré, par M. Y ainsi que par M.

que la SRC fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la résiliation du contrat de licence du 4 août 1995, alors selon le moyen, qu'il ressort de ses énonciations que le greffier a assisté au délibéré

l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant la SCP Belat et Desprat, liquidateur de la liquidation judiciaire de Mlle X..., indique sous la mention "greffier, Melle Y... , lors des débats et du délibéré

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 10 octobre 1996), d'avoir prononcé le divorce