de sécurité incombant à l'exploitant d'une station de ski n'est qu'une obligation de moyens ; qu'en jugeant que la commune avait manqué à son obligation de sécurité pour ne pas avoir suffisamment et spécifiquement

à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, celle de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement

à l'obligation de sécurité de résultat ; que W...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Motivay a manqué à son obligation de sécurité et d'AVOIR condamné la société Motivay à payer à Mme C...

Le manquement à l'obligation de sécurité de résultat mise à la charge de l'employeur a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur

Elle a été élue en qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 2.

M... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS : précédemment visés par le premier moyen de cassation ; ET AUX MOTIFS QU'il résulte

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Alain Y... de sa demande tendant à voir dire que la société THYSSENKRUPP ENCASA avait manqué à son obligation

SECOND MOYEN DE CASSATION - Sur la caractérisation du harcèlement moral et du manquement de la société MAISONS FRANCE CONFORT à son obligation de sécurité - La société HEXAOM, anciennement dénommée

de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail présentée par Madame X... est fondée sur une exécution déloyale du contrat de travail, des manquements à l'obligation de sécurité de résultat

d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et sur son manquement à l'obligation de sécurité; ( ) qu'ainsi, la Cour considère que Mme Y... ne démontre pas la mauvaise foi de l'employeur; qu'enfin, Mme

En conséquence, le manquement à l'obligation de sécurité de résultat n'est pas démontré » ; 1°) ALORS QUE l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

Il y a eu maladresse lors du premier geste chirurgical ; il y a eu manquement à l'obligation de suivi donc de sécurité et de prudence dans les suites de la première et de la deuxième intervention.

est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, si bien qu'en statuant ainsi, sans rechercher ni caractériser si les négligences, imprudences et manquements

Elle reproche aux premiers juges de ne pas avoir établi le manquement à une obligation de sécurité ni le lien de causalité entre la maladie et la prétendue faute.

La mission encourage l'établissement à poursuivre dans cette voie... » ; que ce moyen sera écarté ; que madame Y... n'établit pas un lien de causalité entre son inaptitude et un quelconque manquement à

cause ; 2) QU'au demeurant, une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle avait retenu que « le défaut de visite médicale de reprise caractérise un manquement

Y... de sa demande de condamnation de la société La maison du volet marseillais à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat

à son obligation de sécurité de résultat invoquée par les parties adverses et expose que le "préjudice consécutif au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat" est une création