au titre du reclassement ; que Mme X... réplique que l'employeur, appartenant au groupe Moving, n'a pas interrogé les autres structures exerçant sous cette enseigne ou tout autre club de remise en forme

se fondant, pour dire que l'employeur n'avait pas à rechercher un reclassement au sein du groupe Kwik Fit, sur la circonstance inopérante au regard de la notion de groupe de reclassement, que la société

la condamnation de ses employeurs au paiement de diverses sommes parmi lesquelles des dommages-intérêts pour non-respect par ses employeurs de leurs obligations vis-à-vis de la sécurité sociale et des

auquel appartenait l'employeur parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettaient la permutation de tout ou partie du personnel, étant précisé que la

de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponibles, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient ; / attendu que c'est

du groupe auquel appartenait la société Valeo Systèmes Thermiques, dont le salarié soutenait, de surcroit, que le chiffre d'affaires et le résultat net de ce groupe n'avaient cessé de croître à l'époque

de son obligation de reclassement ; qu'en considérant que l'employeur avait méconnu son obligation de reclassement quand il n'avait fait que prendre en compte les recommandations du médecin du travail

auquel elle appartenait ; que la cour d'appel a également relevé que l'employeur établissait qu'il avait demandé aux autres sociétés du groupe si elles disposaient de possibilité de reclassement, qu'il

de reclassement précises, concrètes et personnalisées, que les postes proposés étaient incompatibles avec ses compétences et son niveau d'expérience, que l'employeur s'est employé à le décourager en ne

Ugecam, et non au regard de l'appartenance du Groupe Ugecam à un ensemble plus vaste, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226

par des rapports de filiation entre société dominante et sociétés filiales, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise, qu'il

Il s'agit toutefois d'une obligation de moyen qui doit tenir compte de la taille de l'entreprise, de l'importance et de la structure de ses effectifs outre son appartenance ou non à un groupe.

du principe d'égalité de traitement n'a pas pour obligation de démontrer que l'inégalité de traitement a pour cause l'un des motifs visés par l'article L. 1132-1 du code du travail (origine, sexe, moeurs

selon acte du 9 mai 1996, M. et Mme X... ont cédé les actions de la société Confort Line, entreprise de location de véhicules et de transport de personnes, qu'ils avaient créée en 1991, à une société appartenant

validité de la décision du tribunal de commerce autorisant les licenciements, le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, le respect par l'employeur de son obligation de recherche de reclassement

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, que le licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle du salarié, intervenu

à un groupe de dimension communautaire assujetti à l'obligation de constituer un comité d'entreprise européen, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le huitième moyen du

ET ALORS QU'en se bornant ainsi à faire état des difficultés économiques rencontrées par la société JEAN CABY et par le groupe SMITHFIELD FRANCE, après avoir constaté que la société employeur appartenait

à un groupe, en sorte que la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ne pouvait être appréciée qu'au niveau du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail

auquel celle-ci appartenait, les éventuelles solutions de reclassement susceptibles d'être offertes au salarié ; qu'en affirmant que l'employeur reconnaissait ne pas avoir effectué une quelconque recherche