opposition de l'AGS aurait été recevable, mais en plaçant dans le cadre de l'article 125 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 et conformément à l'article 127 de ladite loi, l'AGS, tiers, à l'égard de la

mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire ne s'impose qu'autant que le tiers tente de décliner la compétence territoriale de cette juridiction en sorte qu'en

LA MASSE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUES, A RETENU AUSSI QUE LE SYNDIC ETAIT INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL ET DEVANT ELLE-MEME, COMME REPRESENTANT LES CREANCIERS TIERS

2006 ; qu'à réception de son compte employeur, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours en inopposabilité de la décision de prise en charge par la caisse de la maladie au titre

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée

retenue du chef de blessures involontaires ; que la caisse primaire d'assurance maladie d'Amiens, devenue la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme (la caisse), a pris en charge cet accident au titre

l'encontre d'une société en commandite simple ne peut être étendue à l'associé ayant cédé ses parts antérieurement à la date de cessation des paiements de la société, dès lors que les formalités d'opposabilité

Bastien Y... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la mesure en soutenant que le titre exécutoire ne le visait pas en sa qualité d'héritier de son père décédé, mais concernait le "cabinet Y..."

C'est à ce titre que la salariée a demandé à la CPAM, la prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

emballeur par la société Tourres et cie exploitant une verrerie industrielle, et qui occupait en dernier lieu le poste de conducteur de machine niveau ouvrier au sein de la société, a été mis à pied à titre

qualité de visiteur emballeur par la société Tourres et cie exploitant une verrerie industrielle, et qui occupait en dernier lieu le poste de conducteur de machine, niveau ouvrier, a été mis à pied à titre

La Société ETERNIT conteste l'opposabilité à son égard de la décision de reconnaissance de la maladie et du décès de M.

respectives du sol et des plantations estimées par la commission départementale de conciliation, a prétendu que seul le sol de la forêt avait été vendu, les produits forestiers ayant été cédés à un tiers

à l'Administration ; qu'en refusant dès lors d'admettre la valeur probante et l'opposabilité à l'Administration de l'exploit du 17 octobre 1986 ayant acquis date certaine avant l'expiration du délai de

Y... au titre de l'exercice 1999 n'avait pas été rétroactivement privé de cause du fait de la révélation des survalorisations commises par M.

Netherlands BV a revendiqué, en vertu d'une clause de réserve de propriété, des marchandises qu'elle lui avait vendues sans être payée ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt se borne, au titre

M... au titre du risque professionnel est opposable à la société Sotravest.

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; qu'après avoir fait une première déclaration à titre chirographaire, M.

statuant ainsi, alors que l'article 2279 du Code civil était applicable en la cause et que seule une possession exempte de vices par le sous-acquéreur lui-même ou par autrui pour lui confère à celui-ci un titre

modalités de la convention collective qui présentaient le plus grand avantage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, qu'en subordonnant l'opposabilité