; pour la période juin 2007 à mai 2008 6 X 8X 8,27 = 396,96 ? ; pour la période juin 2008 à mai 2009 6 X 8 X 8,77= 420,96 ? ; pour la période de Juin 2009 à septembre 2009 = 7X 8X8,77= 491,12 ?

, des indemnités de chômage servies à M.

autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation ; que dans ce cas, l'indemnité due par l'employeur au salarié, devant réparer le préjudice subi par le salarié au cours de cette période, se

base légale ; Attendu que Simon, qui était travailleur à domicile, comme polisseur sur métaux, au service de Huon, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de préavis, d'indemnité

X... la somme de 120 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage payées

la durée du délai-congé des indemnités de chômage ; qu'ils ont réclamé en justice le paiement par la société d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire ; Attendu

des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises, entrent dans le champ d'application du régime d'assurance chômage ; qu'en retenant encore, pour débouter Mme L... de sa demande d'allocations

ou l'indemniser en chômage partiel, M.

K... justifiait du préjudice financier subi en raison de son licenciement ; il faisait valoir que compte tenu des plafonds d'indemnisation de l'assurance chômage, il avait perçu pendant trois années de

mois d'indemnités chômage avait été justement ordonnée par les premiers juges, peu important que le salarié ne justifie pas avoir connu une période de chômage, la cour d'appel a violé l'article L. 1235

CHOMEES ; QUE POUR STATUER AINSI, LES JUGES DU FOND ONT DIT QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PRIVER SES SALARIES DES INDEMNITES DE CHOMAGE PARTIEL (QUI DOIVENT SE CUMULER AVEC LA REMUNERATION DES HEURES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT-ET-GARONNE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ACCORDE A LEFEVE LES INDEMNITES

de chômage versées à la salariée dans la limite d'un mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement

de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter son recours, l'arrêt retient que Mme X..., ayant cessé de percevoir des indemnités de chômage après le 13 décembre 2005, bénéficiait à compter de cette

payés y afférents, - 1.268,86 euros à titre d'indemnité légale de licenciement.

compensant un préavis d'une durée de trois mois couvrant la période du 15 août 2010 au 15 novembre 2010 ; que [S] [M] n'a donc subi aucun préjudice résultant de l'absence d'affiliation à l'assurance chômage

INVOLONTAIRE CONSTATE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE AU COURS DE LADITE PERIODE ; QUE LE SECOND TEXTE PREVOIT QUE CHAQUE JOURNEE DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE EST ASSIMILEE A SIX HEURES DE TRAVAIL

En conséquence, les indemnités de 13eme mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.

Le plafond est également réduit pour tenir compte des périodes de chômage, en cas d'intempéries, dûment constatées et indemnisées dans les conditions fixées par les articles L 731-1 et suivants du code

indemnité compensatrice ; qu'il n'est pas dû d'indemnité compensatrice de préavis au salarié qui est dans l'impossibilité d'exécuter le préavis en raison de son état de santé, excepté en cas de rupture