Et aux motifs adoptés que l'article 371 ¿ 2 du Code civil dispose qu'il appartient à chacun des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celle

enfants.

de l'infraction ; que la victime directe d'une infraction supposée de manque de direction nécessaire à un enfant mineur ne peut être que cet enfant lui-même, le préjudice qu'auraient subi ses grands-parents

d'être jugé sur les faits ou circonstances aggravantes non compris dans la poursuite ; qu'en déclarant le prévenu coupable d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète en 1993 alors qu'il était

Y..., 2 / du service de la Protection de l'enfance du Lot, dont le siège est BP 291, 46005 Cahors Cedex, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DU : - Procureur général près la cour d'appel

Y..., 2 / de l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA), dont le siège est 13, rue Beaulieu, 42300 Roanne, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DU :

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / du Service social de l'enfance, dont le siège est

Chambre spéciale des mineurs), au profit de la Direction des interventions sanitaires et sociales, dont le siège est 32, boulevard de la Résistance, 56035 Vannes, défenderesse à la cassation ; En présence

Joseph Y... et supportée par chaque héritier en fonction de la part lui revenant à ce titre, après avoir constaté, par motifs adoptés, que M.

X... ; "et aux motifs, à les supposer adoptés, que sur le délit de travail dissimulé reproché à M.

en sa qualité de responsable direct des faits survenus au préjudice de la partie civile ; "aux motifs adoptés, qu'en ne mettant pas à la disposition des salariés un étayage adapté et, au besoin, en

« à faire le mal », en imputant aux « héritiers d'un tel legs graphique » la responsabilité des crimes les plus odieux qui se commettent à travers le monde (assassinats, viols d'enfants, tournages de

B..., les aveux du prévenu, que ce dernier a bien participé sciemment à l'entente illicite constituée avec ses co-auteurs, en vue d'importer, d'acquérir, détenir, transporter, céder ou offrir des produits

Y..., 3 / du Service social de l'enfance de Paris, dont le siège est 9, cour des Petites Ecuries, 75010 Paris, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

Thérèse, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 février 2001, qui, pour abus de confiance, détournement de fonds public par personne dépositaire

imposée par la loi ou le règlement, et de l'avoir condamné de ce chef ; "aux motifs adoptés que le non-respect généralisé des règles en vigueur dans des domaines aussi sensibles que la pharmacie, la

l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction d'exercer professionnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents

Aux termes des présentes, je consens librement et de mon plein gré à ce que le requérant adopte ledit enfant mineur et que ledit enfant devienne ainsi l'enfant des requérants" et aussi : "la soussignée

les parents à qui il incombe de dialoguer afin, après discussion et concessions réciproques, d'adapter si nécessaire cette organisation en fonction de l'intérêt de l'enfant.

sont constituées ; qu'adoptant les motifs pertinents des premiers juges, qui ont répondu aux objections du prévenu, déjà formulées en première instance, la Cour déclarera Roger X... coupable des faits