Faits et procédure 1.

à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le mercredi 20 décembre 1995 entre les mains de la société Marseillaise de Crédit au préjudice de M.

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure

avait vocation à être payé sur le reliquat ; qu'ainsi, avant comme après la réforme de 2006, c'est parce que le créancier chirographaire qui a procédé à une saisie attribution sur le prix de vente est

Faits et procédure 1.

civile, alors, d'autre part, qu'une même affection ne saurait être prise en compte à la fois pour l'attribution d'une pension d'invalidité et pour l'attribution d'une rente d'accident du travail ; qu'en

N... , d'avoir procédé sans son accord à la mainlevée de l'ensemble des hypothèques, alors qu'il avait uniquement consenti à la levée partielle de celles-ci, la banque les a assignés en responsabilité

engagées par la société BOUYGUES IMMOBILIER à son encontre et notamment les saisies attribution ; qu'il apparaît que ces mesures qui pouvaient d'ailleurs être contestées faisaient partie du contexte de

______________ COUR DE CASSATION _________________________ Deuxième chambre civile, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 février 2023), M.

X... avait cessé depuis plus de deux ans à la date du 4 janvier 2001 de percevoir les indemnités journalières par l'effet de l'attribution d'une incapacité permanente partielle sans dater cette attribution

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 19 novembre 1997) d'avoir dit que les intérêts des prix d'adjudication des immeubles avec clause d'attribution n'étaient pas dus à la charge des

Faits et procédure 1.

du coefficient 396 en se contentant de se référer à l'exigence du diplôme voulu par la convention collective ou à la nécessité de suivre une procédure de VAE et en refusant de tenir compte de ce qu'il

civile ; alors, d'autre part, qu'en subordonnant l'attribution préférentielle facultative à la solvabilité de l'attributaire, elle aurait ajouté une condition non prévue par l'article 832 du Code civil

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la contestation par la SNH de la saisie-attribution était recevable, alors, selon le moyen, que conformément à l'article 114 du nouveau Code de procédure civile

qu'à la suite d'une dénonciation anonyme concernant les conditions d'attribution de la concession d'exploitation d'un parc de stationnement appartenant à l'office public d'aménagement et de construction

Faits et procédure 1.

par une considération inopérante sur le niveau de compétence et de responsabilité des attributions de M.