le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les deux moyens de cassation proposés et réunis, pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 147, 148, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale

des chefs d'extorsion de fonds, faux et usage, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale

ordonnant son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-1, 138, 144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 252-3 du Code rural, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale

état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 435-5, alinéas 1 et 2, 433-6 et suivants du Code pénal

et que c'est un principe bien établi de la procédure pénale qu'une preuve issue d'une infraction pénale est irrecevable en justice" ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des

et privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées du code de commerce ; 3°/ que l'indemnité prévue par une clause pénale est fondée sur la responsabilité contractuelle du débiteur

en vertu du mandat de dépôt initial ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 et suivants, 144 et suivants et 593 du Code de procédure pénale

se chargeait de recruter pour des personnes âgées ou handicapées, sans rechercher s'il existait un lien de subordination entre l'association et les auxiliaires de vie, la cour d'appel a privé sa décision

de base légale au regard de l'article 138, alinéa 2, 5°, du Code de procédure pénale ; "4°) alors que la décision qui impose au mis en examen de répondre aux convocations d'une autorité ou d'une personne

à l'opération de la foire exposition et pour certains portent référence de délibérations du conseil syndical ; que selon les dispositions de l'article 203 du Code de procédure pénale, les infractions

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-1 du code de la consommation, 388 et 593 du code de procédure pénale

français prononcée le 26 février 1991 par le tribunal correctionnel de Nice ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30 et 132-22 du Code pénal

dans ses décisions et qui a motivé son ordonnance rectificative en faisant référence au procès-verbal de débat contradictoire du même jour, soit tenu de procéder à un nouveau débat contradictoire ;

, à titre exceptionnel, que par une décision motivée sur les raisons de ce choix, faute de quoi la décision est entachée de nullité ; qu'en l'espèce, les ordonnances désignant M.

, en date du 9 décembre 1999, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-7, L. 480-5, L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale

, de l'article 222-19, 222-44 et 222-46 du nouveau Code pénal, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué