distincts et comportent des éléments constitutifs différents ; qu'en l'espèce, il résulte de différentes auditions de certains emprunteurs que ces derniers ont remis les pièces en original au prévenu

qui ont établi que Mme veuve B... avait bien prêté de l'argent, mais ceci le 21 janvier 1992, et à l'aide d'un chèque, ainsi qu'il résulte d'un contrat de prêt; "1°) alors que, d'une part, le délit

E..., le jugement retient que la preuve du prêt de cette somme est établie ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater la remise, par M.

O... a remis à la cour son exemplaire original de l'acte de prêt sur lequel il fonde ses demandes ; que l'acte en question est un acte sous seing privé daté du 21 janvier 2003 qui est dénommé « contrat

délit, à 6 mois d'emprisonnement, et Didier B..., pour complicité d'escroquerie et tentative, à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de 3 ans, et a statué sur les intérêts

de Mme Y..., expert-comptable des deux SARL, que lors de la réunion du 24 juin 1992, qui s'est tenue au siège de la Citibank, à Bordeaux, le banquier, à qui tous les documents comptables avaient été remis

C...et son épouse A...ont donc prêté aux époux X... la somme de 150. 000 ¿ ; Intérêts aux taux de 10 % l'an, intérêts payables à terme échu, le remboursement interviendra soit à la fin de la première

au paiement de la somme de 60 119,93 euros au titre des prestations accomplies par elle au profit de la société Harry Plast et de la condamner à verser au CNB la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts

demandes de prorogation ont été faites, soit par Lorette Letellier elle-même, soit par la banque auprès de laquelle les effets ont été présentés à l'escompte, Lorette Letellier étant dans l'attente d'un prêt

du prêteur, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant échéancier prévu, et que les sommes perçues au titre des intérêts qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal

, sous déduction des échéances déjà payées et avec intérêts au taux légal à compter de la remise des fonds ; AUX MOTIFS QUE l'annulation par le premier juge du contrat de vente par la société GWR France

n'y avoir lieu à poursuivre en l'état ; "aux motifs que le délit d'escroquerie tel que défini à l'article 405 du Code pénal ancien applicable en l'espèce suppose des manoeuvres ayant précédé la remise

Y... était le gérant ; que la SCP L. a, à la suite de ces promesses de vente, établi trois chèques de 359 000 francs à l'ordre de la banque, et les a remis à M.

et pour minoration du nombre d'heure de travail, de prêt de main d'oeuvre illicite et d'avoir déclaré M.

X... a assigné la banque en remboursement des intérêts et frais qu'il lui avait réglés, invoquant l'indivisibilité des contrats de prêt et d'assurance vie ; Attendu que M.

L'offre de crédit a été remise le 19 juin 2003, les récépissés d'offre de prêt ont été signés le 20 juin 2003 et retournés à l'organisme prêteur le 1er juillet 2003, soit après un délai

avaient été remis à la société dont M.

des fonds prêtés.

second, pour escroquerie, recel de banqueroute et outrage à une personne chargée d'une mission de service public, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 10.000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

X..., producteur de lait, en remboursement du prêt qu'elle lui avait consenti, sans intérêt, afin de lui permettre de rembourser à la société coopérative agricole Berria, auprès de laquelle il livrait