de rejeter leur requête tendant à réparer l'omission de statuer et l' « ultra petita » entachant le jugement du 8 juin 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que la juridiction qui a statué sur une chose

Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM.

Douvreleur, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête en adoption simple de Sandra X... présentée par monsieur Paul X... et madame Ginette Z... épouse X... ; AUX

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., ayant demeuré 19, Petite ..., et aux droits de laquelle

Poulet-Odent, avocat de Mme [M], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

: Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Delaporte et Briard, stipulant pour M.

ALEXANDRE, QUE MME C..., AYANT VOULU REPRENDRE LA GARDE EFFECTIVE DE SA FILLE, S'EST HEURTEE A L'OPPOSITION DE SES PARENTS, LESQUELS, PAR REQUETE DU 23 MARS 1979, PRESENTEE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M.

payer à ce titre la somme de 55 560,83 euros ; que, s'agissant du prêt de 55 796,34 euros, la banque faisait pratiquer une saisie-vente le 22 janvier 1998 ; que la contestation de cette saisie était rejetée

Mlle Isabelle X..., 2 / de l'ASSEDIC de Lille, dont le siège est 3/5, rue Gosselet, 59000 Lille, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents

, réformer le jugement sur un chef dont la réformation n'a été sollicitée par aucune des parties ; qu'au cas présent, pour rejeter la requête en ultra petita formée par M.

d'indemnités de rupture ; que la liquidation judiciaire de la société Europrod a été prononcée le 23 juillet 2002 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2005) d'avoir rejeté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 12 juin 1998 par la SCP Lesourd, avocat de la Caisse d'assurance maladie des

Y... reprochant à l'arrêt d'avoir statué sur des choses non demandées, devait présenter une requête à la juridiction qui a statué en application des dispositions des articles 463 et 464 du code de procédure

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M.

Y... lui téléphonait pour qu'elle aille réveiller son petit-fils ; que si le prévenu conteste à présent que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la Caisse hypothécaire anversoise (ANHYP), société