suivant l'article 30.3 de ce même règlement "sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps

plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps

de loyers impayés, lui cause un préjudice lorsqu'il est établi qu'une déclaration du sinistre en temps utile aurait permis d'empêcher que la dette de loyers garantie ne s'aggrave ; qu'en retenant, pour

professionnels et lui ordonner de mettre en place des mesures d'urgence pour lutter contre les risques psychosociaux.

] [D], de Roche : « Comme indiqué mercredi à [M], si nous souhaitons éviter des rencontres susceptibles de provoquer par la suite d'ennuyeux suivis et donner un signal fort à Novartis – une fois la tempête

garrot veineux d'anesthésique local xilocaïne, aux fins de soulager la douleur en cas de syndrome douloureux régional complexe ou algodystrophie, ont bien été pratiqués dans le service de médecine à temps

Falsimagne, qui avait connu des difficultés réelles à la suite du dépot de bilan de la société Sifra, son principal client et son débiteur d'une somme importante, avait dû, en conséquence, réduire pour un temps

résultat dans le cadre de la réalisation de ses prestations, avec référence au fonctionnement permanent des installations à leur niveau optimal, à la conformité avec la législation, à l'absence de risque

constitué un événement modifiant les conditions du contrat que du jour où elle est devenue exécutoire par l'écoulement du délai d'appel le 1er août 1995, ce dont il suit qu'au moment de l'accident le temps

sur du matériel vidéo et du matériel photo, qui ont fait l'objet du vol et pour lesquels l'action indemnitaire a été engagée, les juges du fond ont violé les règles régissant la faute lourde en même temps

10, sur laquelle s'est produit l'accident facilité par la mise en place de poignées connues de tous les salariés, qui l'empruntait ainsi que l'ont révélé les témoignages pour débloquer le robot au risque

réel a été mis en place le temps du rendez-vous, ce dispositif, essentiel pour la poursuite des investigations, ayant été immédiatement porté à la connaissance du magistrat instructeur ; qu'ainsi, et

pour sa patiente, risque qui nécessitait une surveillance et une vigilance d'autant plus sévères que l'origine éthnique de Jocelyne X..., de race noire, ne permettait pas une surveillance aisée d'une

qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés ; qu'en écartant toute violation du devoir de conseil au stade précontractuel quand, dans le même temps, elle retenait une faute, dans l'exécution

P... n'a jamais reçu de formation à la sécurité ; que, de pus aucune évaluation des risques professionnels n'a été effectuée par l'employeur qui n'a même pas soumis son salarié à la médecine du travail

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui verser un rappel de salaire pour le temps de travail effectué au cours des périodes d'astreinte

qu'en omettant de poser cette pièce, les prévenus ont méconnu les prescriptions du constructeur et les normes techniques applicables et ont ainsi commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque

d'appel a relevé en l'espèce que le préjudice résultant du blocage de la somme de 320 142,94 euros peut être déterminé notamment sur le rendement d'une telle somme placé sur un marché financier non risqué

commis ; que si, grâce à un travail psychologique effectué depuis les faits, X... commençait à évoluer, Ia peine prononcée devait l'inciter à poursuivre ce travail personnel, à même de réduire les risques

quant à l'exécution de l'intervention programmée dès le 16 novembre 1987, entre les services fabrication et entretien : aucune raison majeure n'imposait de procéder au nettoyage d'un réservoir en même temps