l'information est de nature à établir les conditions irrégulières d'exploitation des navires saisis, les détournements de fonds générés par des conditions frauduleuses de fonctionnement du GACM, de la SACM

IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR autorisé la prolongation de la mesure de rétention de Salem X... pour une durée de quinze jours à compter du 8 août 2010 ; AUX MOTIFS QUE « La procédure

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 377, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, DELEGUE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LES DROITS DE L'AUTORITE PARENTALE SUR LE MINEUR SALEM

de garanties et de cautions (CEGC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée compagnie Européenne de garanties immobilières, venant aux droits et actions de la société SACCEF

département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de la société d'économie mixte locale pour le développement et l'aménagement de la commune des Angles "Grands Angles" (SAEM

Y... d'une activité positive de direction de la SATEM, la requête aux fins de comblement n'étant elle-même guère plus précise, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1315 du

RCS 393 389 200 " ; que le caractère commercial du compte est ainsi établi, étant relevé, en outre, que sur ce compte ont été opérés les prélèvements en faveur de la SACEM et de la S. P. R.

groupement chargé de la maîtrise d'oeuvre, au groupement chargé de la conduite de l'opération et à la société chargée de la mission ordonnancement pilotage et coordination. / Dans ces conditions, la Saem

d'oeuvres protégées, diffusées par voie hertzienne ou satellitaire au sein de programmes télévisés, mais inscrites aux répertoires de la Société civile des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM

X... ayant tous deux déclaré cette oeuvre à la SACEM, M. X... a réclamé une part des redevances, puis a conclu avec M.

[L] [U], domicilié [Adresse 1], 14°/ à la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), société civile, dont le siège est [Adresse 8], défendeurs à la cassation.

X..., engagé par la société Sagem le 7 novembre 1966, a été licencié pour motif économique le 25 juin 1990 ; qu'il a signé, le 28 juin 1991, un reçu pour solde de tout compte en paiement des salaires,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 432 - 3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SAGEM DE SA DEMANDE EN PAIEMENT FRACTIONNE DE SA CONTRIBUTION ANNUELLE AU FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES

X..., QUI TRAVAILLAIT EN COMPAGNIE D'UN AUTRE OUVRIER A METTRE EN PLACE SUR UNE CHARPENTE DES PLAQUES DE FIBRO-CIMENT DESTINEES A CONSTITUER LA TOITURE D'UN BATIMENT DE LA SOCIETE SABEM, LEUR EMPLOYEUR

CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA CONTESTATION DE BROSSARD, TECHNICIEN AU SERVICE DE LA SAGEM

Salem, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juillet 2000, confirmant l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu

garanties et cautions (CEGC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], nouvelle dénomination de la société Compagnie européenne de garanties immobilières venant aux droits et actions de la société Saccef

garanties et cautions (CEGC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], nouvelle dénomination de la société Compagnie européenne de garanties immobilières venant aux droits et actions de la société Saccef

à payer à cette dernière une somme de 439.992,10 euros majorée des intérêts conventionnels à compter du 14 janvier 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des pièces versées aux débats que la SACCEF

Salem A..., cadre salarié de l'association à l'appui, avoir rencontré une première fois à l'agence LAVERDET quelques jours après la signature du bail, M.