CONSIDERATION DES EMOLUEMENTS PERCUS PAR UN OUVRIER DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE ETAIT PLUS CONFORME A LA REALITE DES FAITS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE PAR L'EFFET DE LA SUBSTITUTION, LA TAXATION

AUX MOTIFS QU'il reste dans la liquidation une somme de 17.690,23 euros ; que le solde débiteur provient des honoraires du mandataire qu'il ne les a pas fait taxer, la demande de taxation était prescrite

tenu de la diversité de son activité de restauration-livraison et de son amplitude horaire d'ouverture ; que l'existence d'une telle distorsion autorise l'URSSAF a procédé à la taxation

redressements que le 2 juillet 2001 ; que pour l' exercice social du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000, une mise en demeure n' a été adressée que le 25 juillet 2001, suivie d' une notification de taxation

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré la demande de taxation irrecevable et infirmé la décision rendue le 9 juillet 2015 par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau

] ; qu'en revanche l'appel principal de l'URSSAF ne sera pas accueilli et le jugement sera confirmé en ce qu'il considère qu'il n'y avait pas lieu à application de la taxation

cotisations de sécurité sociale dues par cette société au titre des années 1980 à 1984 et l'a mise en demeure de régler certaines sommes dues à ce titre ; que la société a contesté le bien-fondé de la taxation

utilisé n'étant pas connus, ce dont il résultait que la créance de l'organisme de recouvrement n'était ni certaine, ni liquide ; Attendu cependant, d'une part, que par l'effet de la substitution, la taxation

étant écartée comme appliquée illégitimement ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 92-20.688 formé par l'URSSAF : Attendu que l'URSSAF reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré irrégulière la taxation

le 28 juillet 2014, soit 2 ans et 12 jours après la fin de son mandat ; il convient dès lors de constater que la demande en taxation des honoraires de la SCP Crépin- Fontaine est prescrite ; 1° ALORS

l'impôt en application de l'article MLP 401 du code des impôts a reçu notification des deux lettres recommandées avec accusé de réception, notification déclenchant la mise en oeuvre de la procédure de taxation

Y... au bâtonnier le 27 avril 2009 pour exposer les motifs de sa demande de taxation des honoraires de M. X... était à en-tête de "M. Y...

au taux prévu par l'article 1001-5° bis du Code général des impôts, tandis que la société Prudence Créole fait valoir qu'une telle taxation serait nécessairement exclue, la garantie ne couvrant ni un

lui réclamant paiement de la somme de 5 499,50 euros, outre les intérêts de retard ; que c'est dans ces conditions que la SCI tout en réglant une certaine somme à titre conservatoire, a sollicité la taxation

X...de sa demande de taxation comme prématurée ; qu'en acceptant néanmoins de rouvrir les débats et de faire droit à cette demande de taxation par ordonnance du 16 septembre 2010, le Premier Président

REMUNERATION MOYENNE DE CHACUN DES PORTEURS EMPLOYES PAR ELLE PENDANT LA PERIODE DU 1ER MAI 1956 AU 30 JUIN 1960 ETAIT DE 425 FRANCS PAR MOIS ET QUE C'EST SUR CETTE BASE QUE L'U R S S A F DEVAIT ETABLIR LA TAXATION

L'IMPOT SUR LE REVENU ; ATTENDU QUE M X..., MEDECIN GENERALISTE CONVENTIONNE, A DEPOSE SA DECLARATION DE REVENUS LE 24 FEBRIER 1974 ; QUE LE 25 JUIN 1974, LA DIRECTION DES IMPOTS A EFFECTUE UNE TAXATION

son fils a poursuivi l'exploitation; qu'à la suite d'un contrôle pratiqué au début de l'année 1989, l'URSSAF a constaté que l'entreprise employait des salariés non déclarés; qu'elle a procédé à une taxation

En l'absence de déclaration de revenus pour 2009, les cotisations 2009 ont été calculées sur la base de la taxation d'office de l'article R.243-14 du code de la sécurité sociale.

celles-ci ont créé la base sur laquelle reposait la confiance légitime du redevable ; qu'en considérant que l'administration des douanes aurait commis une erreur en ne mettant pas à jour les taux de taxation