A..., dit que la ville de Paris est seule titulaire du droit moral de l'artiste, tel que prévu à l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, décidé que M.

selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en décidant qu'il lui appartenait, faute d'être titulaire

entre la société Cogema et les organisations syndicales du 26 octobre 2000, objet d'un avenant du 20 novembre 2001 prévoit que le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires

paiement des fruits perçus lors des exercices 2005 à 2010 inclus alors, selon le moyen, que c'est à la société qu'incombe la charge de prouver qu'elle s'est libérée de son obligation envers l'associé titulaire

Mme J... fait valoir être inscrite en qualité d'expert sur les listes de la cour d'appel de Grenoble en qualité d'interprète en langues russe et biélorusse depuis 2013, être titulaire d'un diplôme de l'université

unique , ci-après annexé : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 mai 2016), que, par acte du 1er février 2010, la société Sirr Ingenierie, aux droits de laquelle se trouve la société SNC Lavalin, titulaire

Toutefois les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus. du décompte

F... en qualité de membre titulaire du 2e collège du comité social et économique de la SPL Transfensch, alors « que les exposants ont soutenu que le collège était composé très majoritairement d'hommes

somme mise à la charge de cet exploitant, alors, selon le moyen, que l'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée, qui incombe à l'exploitant ou, à défaut, au titulaire

confirmation de la réception et de l'encaissement d'un paiement par le centre d'encaissement des amendes, faisant ainsi la preuve objective de la réception de l'avis de contravention par la personne morale, titulaire

la réception et de l'encaissement de trois paiements par le centre d'encaissement des Amendes, faisant ainsi la preuve objective de la réception de l'avis de contravention par la personne morale, titulaire

Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité du remplacement opéré, dès lors qu'il ne contient aucune indication sur l'identité du magistrat "légalement empêché" et sur sa qualité de titulaire

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'Alfred X..., titulaire d'une pension d'invalidité versée par la caisse régionale d'assurance

véhicule distinct de celui de son épouse, ne pouvait, sans omettre de tirer de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient, exclure ledit remboursement au seul motif qu'il n'était pas titulaire

T... fait valoir qu'il est titulaire d'un doctorat en sciences du langage, d'un master II en linguistique, d'un master I « diffusion du français » et d'une licence de lettres et de civilisation françaises

Z... n'ait pas été titulaire des diplômes légalement requis pour l'organisation de sorties en VTT n'avait eu aucune incidence sur l'accident, sans rechercher si de ce fait M.

Z..., qui fait valoir qu'il était titulaire d'un contrat de travail en qualité de responsable de vente, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des rappels de salaires, commissions, indemnités

liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au bailleur une somme de 50 552,81 francs, alors, selon le pourvoi, que lorsque le commerçant faisant l'objet d'une procédure collective est titulaire