Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

, premièrement, que l'article 20 de la convention collective des nouvelles galeries dispose que les jours fériés légaux ( 1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'ascension, lundi de pentecôte, 14 juillet

X... dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 8-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ne s'applique que dans

collective nationale de l'industrie chimique, assortie de l'indemnité de congés payés y afférente, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 19 de la convention collective applicable intitulé

l'année 2018, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'accord collectif et de la convention collective, alors « que, lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais

: 1 / que aux termes de l'article 9-2 a de la convention collective des industries chimiques, "une mutation consiste à prendre un nouvel emploi en charge définitivement" ; qu'en considérant que la

collective n'interdit pas à l'employeur d'intégrer la prime de vacances dans le salaire forfaitaire, la cour d'appel a derechef violé l'article 31 de la convention collective

collective ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'après la modification de la convention collective nationale par les avenants des 10 juin 1963 et

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et R 3243-1 du code du travail ; 2°/ que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie

magasin Prisunic, lequel était soumis à la convention collective des magasins populaires; qu'à compter du 1er mars 1988, le magasin a été repris par la société Dinamo, laquelle a conclu avec Mme Y...

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 2 500 euros de dommages-intérêts pour non respect des dispositions de la convention collective nationale des ouvriers employés

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

X... engagés par le syndicat des copropriétaires du groupe " les Charpennes " le 14 septembre 1995 en qualité d'employés d'immeuble catégorie A définie à la Convention collective nationale des gardiens

ne tend qu'à critiquer l'interprétation souveraine des juges du fond, rendue nécessaire par les termes ambigus de l'article 8 de la convention d'assurance collective du 2 décembre 2002 définissant le

collective ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'après la modification de la convention collective nationale par les avenants des 10 juin 1963 et

doit s'analyser en un licenciement qui ouvre droit à indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si la convention collective ne l'exclut pas, à l'indemnité conventionnelle ; que

" doit s'interpréter comme le salaire annuel de base défini par cette convention collective et ce, alors même que l'article 4.2.10 du règlement ne vise à aucun moment la convention collective

: 1 ) que la qualification attribuée à un salarié en application d'une convention collective doit correspondre aux fonctions réellement exercées ; que l'annexe I de la convention collective nationale

collective de la plasturgie pour la période du 15 janvier au1er avril 2002 alors, selon le moyen : 1 ) qu'en relevant que la salariée se trouvait en arrêt de travail depuis le 1er décembre 2001 alors

: 1 / que la rémunération d'un salarié est exclusivement conventionnelle lorsque celui-ci a été engagé au minimum prévu par la convention collective pour le poste qu'il occupe ; qu'en l'espèce, M.