AKTIENGESELLSCHAFT, entreprise privée pour ses opérations françaises par le Code des assurances, dont le siège social est à Cologne (République Fédérale Allemande), pour laquelle le cabinet Francis ADAM

Adam X..., demeurant anciennement ... à A... Mory (Seine-et-Marne), et actuellement ... (Seine-et-Marne), 2°) M. Moïse, Jonas X..., demeurant anciennement ... à A...

jugement rendu le 22 mai 1990 par le tribunal de commerce de Libourne, au profit de la compagnie Colonia Versicherung Akiensesillschaft, dont le siège est à Cologne (RFA), pour laquelle le cabinet Francis Adam

Adam Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet

ce fait être admis à plaider finalement la cause illicite pour obtenir, encore, un avantage indû ; que c'est donc tant par application de la règle « nemo auditur » retenue par le premier juge que de l'adage

d'informer le syndicat d'une telle irrégularité sans l'autorisation du syndic qui était seul titulaire du compte, la cour d'appel a violé l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ; 2°/ que l'adage

l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige les opposant à l'Association de développement d'animation et de gestion d'établissement spécialisés (ADAGES

Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk

Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzetto , conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.