700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

422-2 du Code pénal, applicable en l'espèce, ensemble l'article 6-3 de la Convention de l'Union de Paris et le principe de territorialité des marques ; 2 / que l'autorisation, exclusive de l'usage

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-7, 706-81, 706-83, 706-85, 706-86, 5941 et 5963 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11.

L. 641-19 et L. 671-4 du code rural, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué n'a pas statué sur le délit de

700 du code de procédure civile.

, par dérogation à l'article 706-71 du code de procédure pénale, il pouvait être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales, autres que les juridictions

Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme D..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile que, dans un procès civil, l'illicéité ou

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Air France et la condamne à payer à M.

moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 506, 569 et 708 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la démolition ordonnée sera

122 du code de procédure civile, ensemble le décret n°2009-707 du 16 juin 2009.

182 du Code de procédure pénale et l'article 1351 du Code civil ; 4°) ALORS QUE une simple déclaration d'irrecevabilité par le juge pénal ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur de l'action civile

131-21 alinéas 2 et 3 et 222-34 à 222-44 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé au profit

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 150 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, après avoir dit que le temps de travail effectif des mandataires gérants, seuls ou en

700 du code de procédure civile, condamne la société FILIA MAIF à payer aux demandeurs au pourvoi n° E 10-19.594 la somme globale de 2 500 euros ; rejette toutes les autres demandes présentées de ce chef

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société AL, la condamne à payer à la SEBLI la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation