suivant : I - Sur le pourvoi n° V 96-44.263 formé par la société Cedilac Candia, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Colmar

La banque a fait délivrer, le 12 février 2020, un commandement de payer valant saisie immobilière à M. [Y], puis l'a assigné à une audience d'orientation. 3.

COFICA ; qu'en jugeant réguliers et valables ces commandements de saisie-vente, la cour d'appel a violé l'article 1290 du Code civil ; alors, d'autre part, que le jugement qui constate la réunion des

Y..., acquéreurs, d'un autre côté, les commandes clients figurant sur l'annexe des commandes en cours n'ayant pas encore fait l'objet de facturation, devaient être recouvrées par les vendeurs et à leur

P32-302 classait les ardoises en trois catégories, A, B ou C, seules les ardoises de catégorie A ne présentant pas de risque de coulure, le devis de la société Asturienne ne mentionnait pas que la commande

I... situées sur le ban des communes concernées apparaît sur les relevés de la MSA de J...

X..., 2 / le GAEC X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 2000 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, section B), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colmar jouets, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 décembre 2020), le 8 juillet 2015, saisi à la requête de la Commission européenne, sur le fondement du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence

intervention nécessaire d'un juge ; qu'en l'espèce, comme l'avait rappelé la SCI dans ses conclusions d'appel, le contrat de bail s'est trouvé anéanti pour l'avenir un mois après la délivrance du commandement

Aux termes du second bon de commande, cette dernière s'est engagée à prendre en charge les loyers dus à la société Lixxbail pour un montant équivalent à dix trimestres.

pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1995), que, dans le courant de l'année 1989, la société Industrielle sucrière de Bourbon (ISB) a commandé

Réuni le 12 novembre 2014, le conseil syndical a décidé que chacun des copropriétaires devrait verser au syndic 50 % de sa quote-part du prix des travaux afin de pouvoir passer commande auprès de la société

X... a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire tendant à la nullité du commandement en invoquant l'absence de signification de l'acte du 16 mars 1994 et en contestant le montant des sommes dues ;

X... en vertu d'un commandement publié le 16 avril 1996, a demandé à être subrogé dans ses propres poursuites et sollicité la prorogation pour 3 ans des effets du commandement ; Sur le moyen unique,

fait opposition à une ordonnance l'enjoignant de payer à la société Natural dynamic system (NDA) la somme principale de 4 000 francs, représentant le prix d'un filtre à eau qu'il soutenait n'avoir ni commandé

que le syndicat secondaire du bâtiment B du Country Club de Chiberta a assigné la société Hodexso pour voir constater que depuis le 1er janvier 1999, elle est occupant sans droit ni titre de parties communes

de Marseille, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° W 17-27.273 et B 17-31.142 ; Donne acte à la société Texel et à la commune de Marseille du

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2001, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts

XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE