procédure civile, l'arrêt attaqué qui, pour retenir comme fautif le fait pour la société TNEE d'avoir intégralement réglé la société SPUB, procède par simple affirmation et énonce que la société TNEE avait copie

réputé contradictoire rendu au profit de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris incendie accidents, au motif que la signification de cette décision effectuée à domicile avec remise de la copie

attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme X..., alors que le juge ne pouvait retenir l'insuffisance des preuves, la copie

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022 L'union de recouvrement des cotisations

autre ville, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 11 du Code électoral et 103 du Code civil ; 2 / que Mme Lucie Z..., épouse D... avait produit une copie

2016), que la société Polyclinique Bois Bernard, devenue la société Hôpital privé Bois-Bernard (l'hôpital privé), et le centre hospitalier de Lens (le centre hospitalier) ont créé le Groupement de coopération

branches : Attendu que la Caisse d'allocations familiales fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit au recours de l'intéressé alors, selon le moyen : 1 / que l'article 41 1 de l'accord de coopération

statuer, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de violation du secret de l'instruction ; "aux motifs que, la copie

X... pouvait en tant qu'auteur du document litigieux en détenir une copie, il n'était nullement dispensé de le restituer en cas de cessation de fonction, comme l'imposait formellement le contrat de travail

la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur irrecevable comme tardif ; " au motif que l'appel d'une ordonnance de non-lieu, régulièrement notifié le 18 juin 1999 en copie

X... et qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir manqué à son devoir de conseil en ne recommandant pas à ses clients, pour la sauvegarde des données saisies, la constitution de copies des disquettes

donc opposable à la Caisse, la cour d'appel a violé les articles 2013 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la procuration litigieuse, malgré la mention figurant dans le corps

procédure civile ; 2 / que le même jour, à peine de nullité, l'huissier doit envoyer au destinataire de l'acte, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie

du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

consécutive à l'absorption de la Caixabank, non seulement de la créance dont cette dernière était titulaire à l'encontre de la société Square Mérimée, mais également du titre exécutoire constitué par la copie

de la signification de son ordonnance, l'identité de toute personne, physique ou morale, ayant communiqué les conditions commerciales de la société Elsie groupe telles que détenues par lui, ainsi que copie

envoyées à la déléguée du Premier président de la cour d'appel ainsi qu'à Mme [S] le 17 mai 2021 à 23h50 pour l'audience du surlendemain, le 19 mai, le courriel précisant « je vous indique transmettre en copie

statuer dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de Nancy actuellement saisie et dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de communiquer au conseil de prud'hommes la copie