X... par sa faute en l'évaluant à la somme de 100 000 francs ; Attendu que M.

1985 lorsque, par lettre du 21 février 1986, la CGFTE lui notifiait qu'elle constatait la rupture unilatérale du contrat de travail de son fait ; Attendu que la CGFTE fait grief à l'arrêt d'avoir

-2-3 du Code du travail, dispose, par ajout à l'arrêté du 8 octobre 1990 qu'il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1995, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs qu'en dépit

X..., engagé en 1979 en qualité de représentant multicartes par la société France Cadres a été licencié pour faute grave le 5 mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que

X... et Y..., syndic de la copropriété du 83-85 avenue de Breteuil à Paris, a fait appel à l'entreprise Z...

échec, analyser les faits constitutifs du délit pour en établir l'existence tant dans ses éléments matériels que dans son élément intentionnel et énoncer la qualification précise des délits au regard

de la violation de l'article 227-3 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit

X... le 30 avril 2012, même à les supposer démontrées, ne sont pas susceptibles de constituer un faux ni aucun autre délit ; que les faits n'étant par conséquent pas susceptibles de qualification pénale

Il résulte du procès-verbal des débats les faits suivants. 8. Le 24 juin 2019, à l'ouverture des débats, lors de l'appel des témoins, quinze d'entre eux n'étaient pas présents.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mowsen X... coupable de banqueroute au préjudice de la société Sobati et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que le prévenu a été le dirigent de fait

d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que le prévenu fait valoir que les faits constitutifs du délit d'abus de biens sociaux tels que visés à la prévention seraient prescrits pour avoir été commis

pour 14 986,30 francs ; "aux motifs qu'il est exact qu'au 31 juillet 1992, seul le chèque de 14 986,30 francs avait été remis à l'encaissement ; "que le même jour, la même facture Balladins du fait

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription des faits

Ils ont saisi les magistrats instructeurs de demandes tendant, d'une part, à contester la compétence des juridictions françaises, en l'absence de faits commis sur le territoire français ou par un ressortissant

cas d'espèce, en statuant seulement sur le délit de faux, à l'exclusion de l'usage de faux, les juges du fond ont entaché leur décision d'une omission de statuer ; " alors que, deuxièmement, celui

de signature et l'absence de date de l'ordonnance de renvoi, de relever au besoin d'office l'existence de cette nullité d'ordre public et de constater ainsi l'absence de toute saisine régulière de la

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [N] [J] a fait citer M.