de réparation de la fuite sur la canalisation commune avaient été facturés, que Mme X... avait refusé par courrier du 8 avril 2002 tout accès à son appartement et n'avait pas respecté la clause du règlement

de copropriété détermine la destination des parties privatives ainsi que les conditions de leur jouissance ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété du 6 décembre 1955 précise que le lot n°3 (qui

Cette servitude conventionnelle, rappelée au règlement de copropriété, est issue d'un acte du 9 décembre 1985 par lequel la SCI Copel a vendu à MM.

syndicat de copropriété concernant l'usage de l'immeuble ; que le règlement de copropriété impose en l'occurrence de ne rien faire qui puisse porter atteinte aux droits des autres copropriétaires, à l'harmonie

les frais afférents à la modification de l'acte de propriété de la demanderesse « dans les 15 jours de la publication du modificatif du règlement de copropriété et ce, sous astreinte de 100 euros par

de copropriété ; que dans ces conditions, l'action de Monsieur A... ne peut prospérer à l'égard des époux X... tant sur le fondement d'une violation du règlement de copropriété de nature à engager la

modification du règlement de copropriété avant le compromis de vente du 2 avril 2001.

X..., Z..., A...et B..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété dénommé " Ormarine 2 " ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 2 mars 2007 ;

de copropriété ; qu'en jugeant que les travaux litigieux ne constituaient pas un changement de destination de l'immeuble, telle qu'elle résultait du règlement de copropriété et participait de la liberté

Monsieur et Mademoiselle Z... développent une argumentation sur le fait que les charges communes sont imputées en violation du règlement de copropriété, et qu'il n'a pas été créé une catégorie de charges

dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... avait comparu en personne devant le tribunal et n'avait pas fait valoir le moyen tiré de l'absence

REPROCHAIENT AUX EPOUX Z..., EN LEUR QUALITE DE COPROPRIETAIRES, D'AVOIR, CONTRAIREMENT AUX REGLES DE LA COPROPRIETE, LAISSE LEURS LOCATAIRES LEUR CAUSER UN TROUBLE PERSONNEL ; QUE C'EST DONC SANS

M. et Mme [B], Mmes [X] et [T] et la SCI Sivimal font grief à l'arrêt de déclarer forclose leur action tendant à voir réputer non écrite la clause du cahier des charges, valant règlement de copropriété

de copropriété ne relevait que d'une simple formalité, que les consorts B... n'auraient jamais acquis s'ils avaient su que cette modification du réglement de copropriété ne pouvait être obtenue, et que

Dans la mesure où les droits n'ont pas été exercés dans un délai de dix ans à compter de l'établissement du règlement de copropriété, ils sont prescrits », invoquaient ainsi implicitement les dispositions

de copropriété telle que visée à l'article 43 de ladite loi, mais à faire annuler une résolution spécifique et ponctuelle ; que par ailleurs, le règlement de copropriété n'est pas modifié par cette résolution

Mme G... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ qu'en vertu du règlement de copropriété du 29 décembre 1956, le lot A ou n°1, ultérieurement acquis par les consorts O...

lavoir ; - l'appartement est du 1er étage dispose de 36/1000 et comprend un appartement outre une cave ; qu'à l'occasion d'un modificatif au règlement de copropriété du 20 décembre 1954, transcrit le

de copropriété ; que par ailleurs, le règlement de copropriété énonce expressément que les copropriétaires peuvent être autorisés à réaliser des travaux ayant pour objet de transformer leur emplacement

[J] et [F] [Z], propriétaires indivis de l'immeuble, ont établi le 20 juin 2011 un règlement de copropriété et un état descriptif de division aux termes desquels sont parties communes le hall d'entrée