L'article 815-3 du code civil applicable en l'espèce dispose que : "Les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires.

[N] et à Mme [I] une indemnité d'occupation et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que sont regardés comme actes de disposition ne pouvant être faits

X..., notaire, notamment pour amener une personne âgée de 84 ans à accomplir des actes de disposition sur des biens immobiliers ou de transferts de fonds, celui-ci a été l'objet de poursuites disciplinaires

A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte. » ; « Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement

Ont été mentionnées sur cet acte les dispositions relatives à la garde à vue, puis celles relatives à la notification des droits de la personne placée en garde à vue (feuillet n° 2/15).

Or, il est conforme à la loi que les actes de disposition, c'est à dire les actes qui engagent le patrimoine de la société, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative

une procédure de redressement judiciaire a été ouverte dans tous les actes de gestion implique que tous les actes d'administration du débiteur doivent être accomplis à la fois par le débiteur et par son

pour lequel elle aurait dû être assistée, l'acte reste valable sauf s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice ; qu'au demeurant, en estimant que n'était pas valable la modification,

d'administration, l'article L.111-9 du Code des procédures civiles d'exécution a pour unique objet d'affirmer qu'il ne s'agit pas d'actes de disposition ; que les Consorts J... soutiennent que l'arrêt

(les consorts Y...) ; que, par acte du 22 juin 2004, ces derniers ont assigné M.

du code civil comme tous les actes d'administration et les actes pour la gestion des valeurs mobilières devant être regardés comme des actes d'administration tels que déterminés par un décret en Conseil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupe Sofemo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... ; Attendu

Y... que celle-ci ne concernait que l'achat et la vente des immeubles et fonds de commerce, que, si un indivisaire était censé avoir reçu un mandat tacite, celui-ci ne couvrait pas les actes de disposition

qui aggraveraient sa situation financière et notamment de recourir à un nouvel emprunt ou achats à crédit, de ne pas exécuter d'actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine (notamment

. ; que, le 28 octobre suivant, la SCI a acquis un appartement qui a été occupé par les époux et leurs enfants ; que, suivant acte reçu par M. Z..., notaire (le notaire) le 19 décembre 2008, M.

démontrent une certaine machination ; qu'il apparaît, ainsi, que sans ces agissements malhonnêtes, ces manoeuvres dolosives qui ont vicié son consentement, monsieur Jean-Noël A... n'aurait pas signé cet acte

de prêt aux seules dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation dont il ne peut s'induire une soumission volontaire à toutes les dispositions de ce code, n'a pas pour effet

de prêt aux seules dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation dont il ne peut s'induire une soumission volontaire à toutes les dispositions de ce code, n'a pas pour effet

de prêt aux seules dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation dont il ne peut s'induire une soumission volontaire à toutes les dispositions de ce code, n'a pas pour effet

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