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8 627 résultats pour « action contre le tireur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300438

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

de sorte que l'action de in rem verso doit être reçue en présence d'un appauvrissement causé et confronté à un enrichissement dépourvu de cause ; que pour débouter Monsieur Y...de son action de in rem

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CC

civ2

Israëlc/Elco Ltd

ECLI:FR:CCASS:2021:C210561

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Bv et Elco Ltd avec pour résultat l'obligation de pour Action Air d'agir, pour des faits, des fondements et des demandes identiques en Israël contre Elco Ltd, d'agir en Hollande contre Elco Holland, et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100370

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

(Etats-Unis), contre l'arrêt rendu le 6 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...], défendeur

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff845

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

Hatem X... a intenté une action en responsabilité civile contre la Banque française commerciale, devenue la banque San Paolo, qui avait rejeté un chèque au triple motif d'une insuffisance de provision,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01174

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2017, qui, pour vol, l'a condamné à 1 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300664

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

immobilières pétitoires ; que l'action en expulsion qui se fonde sur le droit de propriété du demandeur sur une parcelle constitue une action immobilière pétitoire dès lors que cette propriété fait l'objet

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CC

comm

6079d6839ba5988459c5ba88

Cassation

7 janvier 1976

7 janvier 1976

UT SINGULI QU'IL APPARTIENT DE DEFENDRE CONTRE LES TIERS LEURS INTERETS PROPRES, QUE L'ARRET ATTAQUE EST MAL FONDE A SOUTENIR QUE L'ACTION DU SYNDIC EST EXERCEE DANS L'INTERET DE TOUS LES CREANCIERS PUISQUE

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CC

comm

6079d35c9ba5988459c589b6

Cassation

16 mars 1982

16 mars 1982

A ENDOSSE LE 29 NOVEMBRE 1974 A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUDE (LA CRCAM DE L'AUDE) UN CHEQUE DE 600000 FRANCS, TIRE A SON ORDRE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00914

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Joël Y..., contre les arrêts rendus les 2 juillet 2013 et 8 juin 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à la société F...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01005

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

X... le rejet du chèque impayé, faute de démonstration d'une perte de chance certaine de recouvrer sa créance contre le tireur du chèque litigieux ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent,

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100219

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

(Algérie), contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet

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CC

cr

6079a8499ba5988459c4c653

Cassation

9 mai 1984

9 mai 1984

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 31 MAI 1983, QUI, STATUANT DANS DES POURSUITES CONTRE X...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00039

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[K] le 17 décembre 2018, de sorte que c'est à bon droit que le tribunal l'a déclaré irrecevable en son action cambiaire, sans préciser en quoi ces discordances permettaient à l'exposant d'exercer l'action

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201220

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

dérivant du contrat d'assurance, à peine d'inopposabilité de ladite prescription à l'assuré ;qu'en déclarant prescrite, comme dérivant du contrat d'assurance, l'action des consorts X... contre l'assureur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201863

Cassation

24 novembre 2011

24 novembre 2011

point de départ doit être fixé à la date de la souscription du contrat d'assurances de sorte qu'en rejetant la fin de non-recevoir soulevée par l'assureur tirée de la prescription de l'action engagée

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comm

6079d6799ba5988459c5b493

Cassation

1 février 1972

1 février 1972

ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 JUIN 1970), LA BANQUE FRANCO-PORTUGAISE D'OUTRE-MER A ESCOMPTE A LA SOCIETE EUROPEENNE DES CAOUTCHOUCS ET PEAUSSERIES TROIS LETTRES DE CHANGE TIREES

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CC

cr

6137263ccd58014677424031

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 janvier 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux des chefs de

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CC

civ2

6079435d9ba5988459c420e7

Cassation

19 mai 1976

19 mai 1976

CHASSE, UN GROUPE DE 12 CHASSEURS OUVRIT LE FEU SUR UNE BICHE ET QU'ARNOULT, AUTRE CHASSEUR, QUI SE TROUVAIT A PROXIMITE, FUT ATTEINT D'UNE BALLE ET BLESSE ; QU'UNE INFORMATION PENALE, OUVERTE CONTRE

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CC

cr

édure suivie contre lui etc/Domenico Z

61372672cd58014677425a53

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

Umberto, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 31 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui et contre Domenico Z..., l'a renvoyé devant la cour d'assises

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200501

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Le 3 mars 2010, la société a cédé à Mme [N], épouse [R], 25 % des droits et actions attachés à la créance d'intérêts échus au 31 décembre 2001, détenue sur M.

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