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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300438
11 avril 2012
de sorte que l'action de in rem verso doit être reçue en présence d'un appauvrissement causé et confronté à un enrichissement dépourvu de cause ; que pour débouter Monsieur Y...de son action de in rem
civ2
Israëlc/Elco Ltd
ECLI:FR:CCASS:2021:C210561
4 novembre 2021
Bv et Elco Ltd avec pour résultat l'obligation de pour Action Air d'agir, pour des faits, des fondements et des demandes identiques en Israël contre Elco Ltd, d'agir en Hollande contre Elco Holland, et
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100370
17 avril 2019
(Etats-Unis), contre l'arrêt rendu le 6 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...], défendeur
comm
613722a4cd580146773ff845
27 février 1996
Hatem X... a intenté une action en responsabilité civile contre la Banque française commerciale, devenue la banque San Paolo, qui avait rejeté un chèque au triple motif d'une insuffisance de provision,
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01174
24 mai 2018
Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2017, qui, pour vol, l'a condamné à 1 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les
ECLI:FR:CCASS:2021:C300664
23 septembre 2021
immobilières pétitoires ; que l'action en expulsion qui se fonde sur le droit de propriété du demandeur sur une parcelle constitue une action immobilière pétitoire dès lors que cette propriété fait l'objet
6079d6839ba5988459c5ba88
7 janvier 1976
UT SINGULI QU'IL APPARTIENT DE DEFENDRE CONTRE LES TIERS LEURS INTERETS PROPRES, QUE L'ARRET ATTAQUE EST MAL FONDE A SOUTENIR QUE L'ACTION DU SYNDIC EST EXERCEE DANS L'INTERET DE TOUS LES CREANCIERS PUISQUE
6079d35c9ba5988459c589b6
16 mars 1982
A ENDOSSE LE 29 NOVEMBRE 1974 A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUDE (LA CRCAM DE L'AUDE) UN CHEQUE DE 600000 FRANCS, TIRE A SON ORDRE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00914
14 juin 2017
Joël Y..., contre les arrêts rendus les 2 juillet 2013 et 8 juin 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à la société F...
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01005
16 octobre 2012
X... le rejet du chèque impayé, faute de démonstration d'une perte de chance certaine de recouvrer sa créance contre le tireur du chèque litigieux ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent,
ECLI:FR:CCASS:2018:C100219
28 février 2018
(Algérie), contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet
6079a8499ba5988459c4c653
9 mai 1984
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 31 MAI 1983, QUI, STATUANT DANS DES POURSUITES CONTRE X...
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00039
4 février 2026
[K] le 17 décembre 2018, de sorte que c'est à bon droit que le tribunal l'a déclaré irrecevable en son action cambiaire, sans préciser en quoi ces discordances permettaient à l'exposant d'exercer l'action
ECLI:FR:CCASS:2009:C201220
9 juillet 2009
dérivant du contrat d'assurance, à peine d'inopposabilité de ladite prescription à l'assuré ;qu'en déclarant prescrite, comme dérivant du contrat d'assurance, l'action des consorts X... contre l'assureur
ECLI:FR:CCASS:2011:C201863
24 novembre 2011
point de départ doit être fixé à la date de la souscription du contrat d'assurances de sorte qu'en rejetant la fin de non-recevoir soulevée par l'assureur tirée de la prescription de l'action engagée
6079d6799ba5988459c5b493
1 février 1972
ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 JUIN 1970), LA BANQUE FRANCO-PORTUGAISE D'OUTRE-MER A ESCOMPTE A LA SOCIETE EUROPEENNE DES CAOUTCHOUCS ET PEAUSSERIES TROIS LETTRES DE CHANGE TIREES
6137263ccd58014677424031
17 mai 2006
Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 janvier 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux des chefs de
6079435d9ba5988459c420e7
19 mai 1976
CHASSE, UN GROUPE DE 12 CHASSEURS OUVRIT LE FEU SUR UNE BICHE ET QU'ARNOULT, AUTRE CHASSEUR, QUI SE TROUVAIT A PROXIMITE, FUT ATTEINT D'UNE BALLE ET BLESSE ; QU'UNE INFORMATION PENALE, OUVERTE CONTRE
édure suivie contre lui etc/Domenico Z
61372672cd58014677425a53
13 février 1997
Umberto, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 31 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui et contre Domenico Z..., l'a renvoyé devant la cour d'assises
ECLI:FR:CCASS:2023:C200501
17 mai 2023
Le 3 mars 2010, la société a cédé à Mme [N], épouse [R], 25 % des droits et actions attachés à la créance d'intérêts échus au 31 décembre 2001, détenue sur M.
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