de l'homme ; " en ce que la Cour a déclaré le prévenu (Francis B...) coupable d'abus de biens sociaux, lui a infligê une peine d'emprisonnement partiellement sans sursis, et a fait droit à l'action

commun de toute action en réparation d'un accident du travail, par les ayants droit de la victime d'un accident de travail, énumérés aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même code ; qu'en acceptant d'indemniser

Z..., après rachat des actions, a été nommé président du conseil d'administration, M. Y... devenant rédacteur en chef ; qu'il était mis fin à son mandat d'administrateur le 22 février 1989 ; que, M.

de droit international ne dégage pas la responsabilité en droit international de celui qui l'a commis." et le principe VI "Les crimes énumérés ci-après sont punis en tant que crimes de droit international

10 juin 1983, alors en vigueur, pour avoir, chacun, commis, à Champfleury, 75 000 contraventions d'" utilisation abusive du terme artisan " ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, commun

l'action en réparation fondée sur l'abus de biens et celle tendant à une contribution au passif ont pour objet respectivement la restitution de sommes sorties à tort de l'actif social et la reconstitution

William, - LA COMMUNE DE DIEPPE, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2003, qui, a renvoyé l'union locale CGT des fins de la poursuite

Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidate

. ; "que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage ; "qu'il doit donc être accordé à la partie civile l'allocation des

clauses abusives et du crédit, en l'espèce en ne communiquant pas les documents demandés par les agents de la concurrence et répression des fraudes et ce malgré plusieurs relances et a statué sur l'action

commun, des contrats de droit privé ; que, dès lors, l'action tendant au remboursement du prix des prestations en raison d'un défaut d'exécution régulière de ces contrats est soumise aux règles civiles

document ; que les comparaisons effectuées avec le lettre du 7 mai 1990 adressée à Pierre Y... par la Washington State University en vue d'un élargissement du contrat de licence aux pays du marché commun

d'auteurs se trouvant en position dominante sur une partie substantielle du marché commun, impose des conditions de transaction non équitables, lorsque les redevances qu'elle applique aux discothèques

, quand une action ayant un tel objet double ne pouvait emprunter la voie que d'une intervention et non être engagée à titre principal par la seule association, la cour d'appel a violé les articles L.

en annulation de ces arrêtés fondée sur leur absence de notification à la commission européenne, désormais impossible du fait de leur abrogation ; qu'en rejetant l'action en responsabilité formée par

Y... coupable d'abus de biens sociaux à raison des versements effectués par la société Progifrance aux sociétés Progibel et Etu ; "aux motifs que Progibel était une société de droit belge ayant son

A... abouti à lui en imputer la responsabilité personnelle ; que M.

reconnus à la partie civile ; que l'article 497 du code de procédure pénale lui ouvre le droit de relever appel du jugement correctionnel sur les intérêts civils qui est un droit spécifique, général et

Gérard, - LA SOCIETE CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, civilement responsable, - LA SOCIETE CABLES ET AUTOROUTES, venant aux droits de la SOCIETE SAUNIER-Z...

délibéré à une obligation de prudence et de sécurité imposée par la loi ou les règlements ; " aux motifs que le 21 octobre 1995, vers 18 heures 35, Mickaël Y... circulait sur le territoire de la commune