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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f2cd58014677421beb
21 mars 2001
rapport direct entre les Caisses et le Dr XY..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités ; "qu'en tout état de cause, le Dr XY... était fondé à obtenir
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02560
14 novembre 2018
Roger X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 8 juin 2017, qui, pour agressions sexuelles aggravées et détention d'images d'un mineur à caractère pornographique, l'a condamné à quatre
6137261ecd5801467742316b
9 février 2005
Michel, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroquerie et abus de confiance
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100301
25 mai 2023
En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de p
61372636cd58014677423d30
8 octobre 2003
prétendre en trompant les organismes sociaux, caractérise l'élément intentionnel du délit d'escroquerie ; "alors que la cour d'appel ne pouvait infirmer dans sa totalité le jugement de relaxe du tribunal
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
Argentine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 octobre 2004, qui a condamné la première à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour fraude fiscale
613725aecd5801467741fb98
12 juin 1997
; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen additionnel proposé ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 12 septembre 1995
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01732
11 septembre 2018
attaqué retient que la décision de la cour ne pouvant excéder les demandes, l'indemnisation de Mme Y... sera cantonnée à sa demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas excédé
écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737
13 mars 2018
Nicolas G..., - M.Michel H..., - Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-En-Provence, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 décembre
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01306
19 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que des parents d'élèves d'un collège de Biscarosse (Landes), au nombre desquels M. Y..., Mme Z..., épou
6137268fcd580146774268eb
17 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
61372640cd580146774241f9
20 avril 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le procureur général près la cour d'appel de Lyon, avisé par le procureur de la République de Saint-
ECLI:FR:CCASS:2023:C100299
être regardés comme des indices mettant à la charge de ces sociétés une obligation de vigilance renforcée pouvant impliquer un contrôle de cohérence de la comptabilité matières, la cour d'appel s'est
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330
21 mars 2018
d'appel de Paris du 17 juin 2010, elle-même cassée par un arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2010 ; que la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait «ajouté à la loi des conditions
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p
613725c0cd5801467742041d
19 janvier 2000
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évrier 2005, qui, dans l'information suiviec/Frantz Z
613726a4cd5801467742753c
28 septembre 2005
Catherine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 1er février 2005, qui, dans l'information suivie contre Frantz Z... et
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su
613726a6cd58014677427659
3 octobre 2007
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'abus de confiance dont Christian X... a été déclaré coupable a notamment consisté à détourner des meubles, ceux-ci ayant été restitués à la partie civile
6137259fcd5801467741f486
7 octobre 1998
Edmond, 1 ) les deux premiers, contre l'arrêt n° 94/00505 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 16 mars 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre eux pour faux
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