du 14 juin 1988 qui en a ordonné le maintien à titre provisoire ; que, se plaignant, à nouveau, de la non-exécution des travaux, M.

de l'execution provisoire de droit attachee au jugement du 16 octobre 2018, mais ne produit a ce titre qu'un projet d'assignation pour une audience du 12 decembre 2018, sans justifier de

X... la somme de 466 609 francs en réparation de son préjudice et celle de 4 000 francs sur la base de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et avait ordonné l'exécution provisoire à hauteur

Z... était détenu provisoirement depuis le 19 mai 2008 et qu'il a été interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime du 22 novembre 2013, de sorte qu'il est détenu depuis plus de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

Par jugement du 27 juin 2011, exécutoire par provision et devenu irrévocable, la SCI a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires diverses sommes au titre des travaux de réparation des parties

, mesure de sûreté qui doit rester l'exception, ne saurait être utilisée comme une peine anticipée ; qu'ainsi, en se bornant à relever de manière générale et abstraite que la détention provisoire de l'accusé

PIREYRE, président Arrêt n° 1097 F-P+B+I Pourvoi n° M 19-16.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

La banque a été autorisée par le juge de l'exécution à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens appartenant à M. [D], inscription publiée le 28 novembre 2017.

la mise en détention provisoire de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

[N] de leur demande de dommages et intérêts tirée de l'exécution provisoire du jugement, cependant que la demande était formée par Mme [G] et la société Print and Cut. 10.

exceptionnelle de sa détention provisoire.

provisoire M.

assorti de l'exécution provisoire a condamné sous astreinte les sociétés Bamas, Croissanterie nantaise et Angibaud Fradet (les sociétés) à se conformer aux dispositions d'un arrêté préfectoral portant

D... fait grief aux arrêts d'avoir confirmé les ordonnances ayant rejeté l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il excipait de l'incompétence de la juridiction perpignannaise pour connaître

Le 4 mai 2021, l'administrateur provisoire a donné l'ordre de payer les provisions fixées par l'ordonnance le désignant. 4.

de 310 300 francs à valoir sur le montant de factures impayées, et en outre de l'autoriser à suspendre la fourniture de chaleur jusqu'à complet paiement de cette provision ; que l'arrêt attaqué (Grenoble

Le premier moyen du mémoire personnel critique l'arrêt attaqué en ce que la chambre de l'instruction a constaté que sa saisine en vue de la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire est devenue

X... a alors saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette hypothèque ; Attendu que M.