427, 429 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de la contravention

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, 405 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 1741 du code général des impôts, L. 101 du code de procédure fiscale, 427, 591,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que

81, 131, 201, 206 du Code de procédure pénale, 5, 10 à 20, 25, 30 de la loi du 10 mars 1927 et alléguant l'irrégularité de son extradition en vertu des mandats d'arrêt des 2 mars 1988 et 23 juin 1988

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 104,

1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique ; Attendu que le pourvoi, en ce qu'il est formé contre le centre hospitalier Annecy Genevois,

226-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes de la Seine-Saint-Denis et débouté Philippe

Le moyen est pris de la violation des articles 100 à 100-5 et 593 du code de procédure pénale, des règles de compétence territoriale et du principe de souveraineté des Etats. 14.

a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ; 5°/ que l'annulation de l'interception des lignes téléphoniques de M.

100, 100-5, 151, 152, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler la procédure suivie contre Frédéric

à son interrogatoire de première comparution le 5 avril 2002 à 17 heures 18 ; qu'aux termes de l'article 81 du code de procédure pénale, le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les

695-9-10 et suivants du code de procédure pénale avec la décision cadre du 22 juillet 2003 et notamment son article 11 ; qu'il appartiendra à la Cour de cassation d'interroger la cour de justice de l'Union

l'article 593 du code de procédure pénale.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 388 du Code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 388 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de

titre, outre la somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, à la banque Populaire Provençale et Corse la somme de 100 000 francs en réparation de son préjudice

105 du nouveau Code pénal, de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1990, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée est entrée en condamnation sur le fondement

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

194, 197, 199 du Code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de