L. 321-1-1 devenu l'article L. 1233-5 du code du travail.

de l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, comme telle soumise à nouvelle autorisation ; qu'il ressort des pièces versées au débat que les feuilles de présence signées par les artistes

1147 du Code civil, ensemble les articles L 223-18 et L 621-68 du Code de commerce en leur version applicable en l'espèce.

L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-7 du code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°/ que ne constitue pas davantage un élément objectif justifiant une différence de rémunération

L. 122-14-4, devenue L. 1235-3 du code du travail au profit du salarié, dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ; Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 321-4-1

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il faut se placer à la date du licenciement pour apprécier la réalité du motif de licenciement ; que Mme

L. 122-14-4 et L. 321-1 et suivants du Code du travail, I'arrêt qui retient que le licenciement de la salariée ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur ne justifie pas avoir

111-2, 111-3, 111-4, 321-7, 321-9, R. 321-3 du Code de pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme d'X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la reprise en location

Z..., à savoir la violation par ce contrat des dispositions d'ordre public résultant des articles L. 122-4 et L. 122-14 et suivants du Code du travail, la cour d'appel devait nécessairement sanctionner

de l'article 305-1 du même Code ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le second moyen de cassation de X..., pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, vice de

L. 621-103, L. 621-105 et L. 622-14 du Code de commerce, l'article 101, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2003 du Code civil par fausse application ; 2 / que la créance née

Y..., pris de la violation des articles 5, 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 122, 126, 127, 128, 130, 591 et 593 du code de procédure

L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 145-1 et L. 145-14 du code de commerce.

R. 631-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, dont l'application est proposée par la société demanderesse ; PAR CES MOTIFS

D. 3231-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 3231-6 du code du travail : 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-36, ensemble l'article L. 323-7 du Code rural ;

de Pau, la cour d'appel a violé les articles R 313-4 et R 313-9 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, en l'absence de production d'une copie de l'état intégral ou